Loi lme et delais de paiements

Sujet vu 1008 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/09 à 12:35
> Droit International > Droit Internationnal


stridou6, Paris, Posté le 20/02/2009 à 12:35
2 message(s), Inscription le 20/02/2009
Bonjour,

Il est question d'un contrat entre deux professionnels. L'un est français et l'acheteur est anglais. Le contrat est soumis a la loi française. Je voualais savoir si 'lon pouvait deroger a ces delais du fait de l'un des cocontractant etranger et alors meme que le contrat est soumis aud roit français?

Merci

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