Acte de gouvernement, le ponant

Sujet vu 926 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/06/09 à 19:56
> Droit International > Droit Internationnal


emilie78, Yvelines, Posté le 03/06/2009 à 19:56
3 message(s), Inscription le 03/06/2009
Bonjour,

Actuellement étudiante en droit je prépare un travail de méthodologie dont le sujet se rapporte à la piraterie et spécialement à l'attaque du Ponant.

J'aurai aimé avoir plus de details sur la décision rendue par le parquet général qui avait estimé en mars dernier que l'engagement des forces militaires françaises en Somalie s'analyse comme un acte de gouvernement, qui ne relève pas du contrôle de l'autorité judiciaire.

Je n'arrive toujours pas à cerner la notion d'acte du gouvernement et en quoi elle peut ëtre applicable à ces faits.

Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
romainncs, Loire, Posté le 08/06/2009 à 12:00
39 message(s), Inscription le 04/11/2008
Salut,

Bon, je vais essayer, sans entrer dans les détails, d'être clair (et si la réponse ne te paraît pas satisfaisante, dis-le moi).

Un acte de gouvernement est un acte pris par le Président de la République (donc en Conseil des Ministres), et qui est tellement grave qu'il n'est pas possible de le soumettre à un quelconque contrôle du juge administratif ou judiciaire.

Ensuite, en quoi l'intervention militaire est-elle un acte de Gouvernement? Et bien tout simplement parce que la décision de faire une intervention militaire ou une guerre est un acte de gouvernement! Imagine que le juge puisse annuler un tel acte: cela signifierait qu'il pourrait décider si la France fait la guerre ou non, et donc qu'il y aurait une violation de la séparation des pouvoirs.

Une fois n'est pas coutume, Wikipédia est assez exhaustif dans son artcile sur les http://fr.wikipedia.org/wiki/Acte_de_gouvernement_en_droit_fran%C3%A7ais#Typologie_des_actes_de_gouvernement

Cordialement.

emilie78, Yvelines, Posté le 09/06/2009 à 11:23
3 message(s), Inscription le 03/06/2009
Merci

emilie78, Yvelines, Posté le 09/06/2009 à 11:33
3 message(s), Inscription le 03/06/2009
Dans mon sujet la france n'a pas eu l'accord pour rentrer dans les eau territorial. n'a t-elle pas violé l'article 2 de la chartre de l'ONU sur l'integrité du territoire.
Le fait que se soit un acte militaire ne passe pas au dessus des lois?


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]