Soumettre un contrat entre deux Francais a la loi US?

Sujet vu 936 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/13 à 10:36
> Droit International


Barrister, Paris, Posté le 28/07/2013 à 10:36
1 message(s), Inscription le 28/07/2013
Bonjour a tous! Je suis actuellement étudiant en droit en première année et je tente d'aider un ami qui m'a récemment posé une question. Malheureusement je n'en sais pas assez pour donner une réponse "en beton" je voulais donc verifier!

Je sais bien que dans le cas de la redaction d'un contrat entre deux partis de nationalités différentes il est possible de soumettre le contrat a la loi d'un pays en particulier en le précisant. Cependant je ne sais pas quoi répondre a mon ami qui se trouve être Français (avec double nationalité anglaise mais résident en France avec un statut professionnel d'Auteur declaré en France) et souhaite soumettre les contrat de cession de droits a l'image qu'il fait signer a ses acteurs français (il fait des petits films artistiques) a la loi US, celle ci etant plus avantageuse puisqu'elle permet de faire une cession irrévocable et sans limite dans le temps ce qui n'est apparemment pas possible en France. Ma question est donc la suivante, la mention ce dessous serait elle valide pour soumettre son contrat a la loi US si aucun des partis n'est américain? Je précise que les tournages se feront en France.

Je reconnais ne pouvoir prétendre à aucune autre rémunération supplémentaire et m’interdis toute revendication quelle qu’elle soit auprès du Réalisateur du Film et/ou leurs ayants droit. La présente autorisation à force obligatoire pour moi comme pour mes héritiers et ayants droit. Je reconnais le caractère irrévocable et mondial et perpétuel de la présente autorisation qui sera régie par les lois (à l’exception de la législation en matière de conflit de lois) de l’Etat de New York.

Merci d'avance pour votre aide! :)

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