Signification d'un jugement à l'étranger

Sujet vu 3722 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/09 à 18:00
> Droit International


Wanaku, Landes, Posté le 10/12/2009 à 18:00
5 message(s), Inscription le 10/12/2009
Bonjour,

Dans une affaire de succession j'ai été attaqué ainsi que le notaire qui a réglé la dite succession, devant le Tribunal de Grande Instance par mes 9 demi-soeurs (oui oui). Un jugement a été rendu fin septembre déboutant la partie adverse.

Aujourd'hui mon avocat me dit que si nous n'obtenons pas un acte d'acquiescement nous devrons signifier le jugement à l'ensemble des neuf demi-soeurs. C'est là que cela ce complique... 8 d'entre elles vivent aux Etats-Unis et une en Italie.

Ma question est donc la suivante : existe-t-il des procédures simplifiées pour faire notifier un jugement à l'étranger ? Parce que sinon je risque d'être obligé de diligenter autant de huissiers de justice que de demi-soeurs.

Elles vivent en plus dans des états différents et je devrais encore faire l'avance des frais alors que le Tribunal vient de me donner raison.

Merci d'avance pour vos avis éclairés !

Cordialement

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jeetendra, Yvelines, Posté le 10/12/2009 à 18:38
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
site de Maître Jean-François SAMPIERI-MARCEAU
sampieri-marceau.fr " Notification d'un jugement à domicile élu à l'égard de la partie..."

Bonsoir, votre question est complexe, allez sur le site internet de Maitre Jean-François SAMPIERI-MARCEAU, il traite de ce sujet, cordialement.

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Wanaku, Landes, Posté le 10/12/2009 à 20:05
5 message(s), Inscription le 10/12/2009
Merci beaucoup pour votre réactivité.
Je suis allé voir le site mais je ne suis pas beaucoup plus avancé. Il traite uniquement des significations dans la Communauté Européenne et en plus j'avoue que je ne comprends pas tout au vocabulaire purement juridique...
Cordialement

jeetendra, Yvelines, Posté le 10/12/2009 à 20:23
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
La Chambre départementale des Huissiers de Justice
Adresse :
1 rue du Maréchal BOSQUET
40 000 MONT DE MARSAN
Téléphone : 05.58.06.65.65

contactez la Chambre Départementale des Huissiers de Justice à Mont De Marsan, ils tiennent des permanences juridiques et vous expliqueront plus efficacement, bonne soirée à vous.

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Wanaku, Landes, Posté le 10/12/2009 à 21:00
5 message(s), Inscription le 10/12/2009
Merci beaucoup (bis)
C'est vraiment très gentil.
Je vais me rapprocher de la Chambre départementale des Huissiers dès demain pour avoir leur avis.
Si jamais je parviens à trouver une solution miracle je la posterai ici.
Cordialement

unjouet, Bas-Rhin, Posté le 17/12/2009 à 17:19
15 message(s), Inscription le 17/12/2009
Des éléments me manques pour vous répondre.
quel était le lieu de la dernière résidence du défunt?
La succession comprend t-elle des biens immobiliés situés à l'étrangers?

Si le défunt habitait en france et qu'il n'y a aucun immeuble sis à l'étranger, vous pouvez demander au juges américain et italien une reconnaissance de jugement étrager qui sera très simple à obtenir.

Wanaku, Landes, Posté le 17/12/2009 à 17:57
5 message(s), Inscription le 10/12/2009
Bonsoir,
La dernière résidence du défunt était en France, dans les Pyrénées Atlantiques.
La succession ne porte sur aucun bien immobilier situé à l'étranger non plus.
Par conséquent votre réponse m'intéresse au plus haut point. Pouvez-vous me détailler la procédure à suivre ?
Merci beaucoup pour votre temps !
Très cordialement

unjouet, Bas-Rhin, Posté le 17/12/2009 à 18:54
15 message(s), Inscription le 17/12/2009
Dans les rapports entre la france et l'italie,
En aopplication du règlement Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Les décisions rendues dans un État membre son reconnues dans les autres États membres, sans qu'il faille recourir à une procédure particulière complémentaire de l'action au principal. Le règlement entend par « décision » toute décision rendue par une juridiction d'un État membre, quelle que soit la dénomination donnée: arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d'exécution. La décision étrangère ne peut en aucun cas faire l'objet d'une révision au fond.
Une décision n'est pas reconnue si:
* la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis (Italie);
* l'acte introductif d'instance n'a pas été notifié au défendeur en temps utile et de manière qu'il puisse se défendre;
* elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'État membre requis;
* elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause.

dans les rapport entre la France et les Etats Unis, c'est le droit international privé américain qui s'applique pour voir comment la situation juridique crée par l'acte français peut être reconnue.
Je ne suis pas trop un spécialiste.
mais vous trouverez des éléments de réponse ici :
- http://www.bergduffy.com/PDF%20Files/AVENIR%20Article.pdf
- http://www.wgzavocats.com/articles/exequatur.pdf

Wanaku, Landes, Posté le 17/12/2009 à 19:34
5 message(s), Inscription le 10/12/2009
Merci infiniment !
Je dois faire le point avec mon avocat avant la fin de l'année et on va creuser ces pistes très intéressantes.
Très cordialement


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