Revocation du sursis avec mise à l'épreuve

Sujet vu 710 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/08/12 à 11:22
> Droit International


Phil98, Alpes-Maritimes, Posté le 22/08/2012 à 11:22
2 message(s), Inscription le 22/08/2012
Bonjour,

La justice française peut-elle révoquer tout ou partie d'un sursis avec mise a l'épreuve qui a octroyé par elle lors d'une première condamnation suite à un délit commis sur son territoire, alors que le motif de "non-respect des conditions du sursis" invoqué est la conséquence d'un deuxième délit de même nature :

- commis à l'étranger dans un pays non-membre de l'UE,
- jugé et condamné à l'étranger,
- dont la peine prononcée à été entièrement purgée à l'étranger,
- quand aucune notion de récidive légale n'existe entre la France et ce pays étranger,
- lorsque le justiciable possède la double nationalité

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