Recherche de termes juridiques (peines) précis.

Sujet vu 829 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/11 à 22:53
> Droit International


Jr68, Posté le 20/04/2011 à 22:53
11 message(s), Inscription le 18/07/2008
Bonjour,
Je me tourne vers des gens pouvant m'éclairer sur un sujet.
Je suis scénariste amateur et j'aimerai avoir un avec éclairé sur une situation.

Dans le scénario (d'anticipation, je précise, mais peu importe), le Ministre de l'Intérieur a "déporté" des SDF en masse. A la fin, je suis censé faire énumérer les peines encourues par le Ministre qui a démissionné "de force".

Cependant, bien que je me sois renseigné sur plusieurs sites, je me tourne vers des gens qui s'y connaissent en droit : vous !

Peut-il être jugé internationalement (UE criant au scandale ?) et surtout, quelles peines (termes exacts) est-il possible de lui "infliger" ?

Je vous remercie énormément par avance pour l'attention que vous porterez à ce message.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/04/2011 à 23:05
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
le Ministre de l'Intérieur a "déporté" des SDF en masse
déplacé où ? comment ?
évitez le terme déporté si ça ne correspond pas au sens du terme

Jr68, Posté le 20/04/2011 à 23:59
11 message(s), Inscription le 18/07/2008
Cela correspond tout à la situation de mon scénario. Je l'ai, qui plus est, volontairement mis entre guillemets pour ne choquer personne.
Dans l'histoire, ils sont devenus hors la loi et tous arrêtés et envoyés de force dans des locaux spéciaux. Je ne pense pas employer le mauvais terme.
Merci d'avance à ceux qui pourront répondre à ma question de départ.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/04/2011 à 00:11
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Dans l'histoire, ils sont devenus hors la loi
selon quelle loi ?
Citation :
et tous arrêtés et envoyés de force dans des locaux spéciaux.
le problème est que c'est trop imprécis. Arrêter des gens hors la loi et les placer en prison, c'est ça ? :)
Vous devez vous placer sur le terrain du respect des droits de l'homme par exemple (donc condamnation de la France au niveau du Conseil de l'Europe, pas de l'UE, et pas d'une personne, du pays)

Jr68, Posté le 21/04/2011 à 00:22
11 message(s), Inscription le 18/07/2008
La loi en question n'est pas citée, c'est une loi future/fictive. Donc pas précisément exprimée. On survole uniquement cela.

Quand vous dites "donc condamnation de la France au niveau du Conseil de l'Europe, pas de l'UE, et pas d'une personne, du pays", cela signifie donc que le Conseil de l'Europe peut juger ce Ministre en particulier ou alors le Gouvernement ?

Ce que je recherche, c'est une manière d'incriminer ce Ministre en charge de ces "déplacements de force de SDF" qui, en gros, prend tout à la place du Gouvernement ayant cautionné, bien évidemment, tout cela.
Est-il possible de trouver des peines ? et si oui, par quelle institution ?
(Les locaux où les SDF sont stockés sont en surpopulation, dizaines de morts, pagaille dure à gérer, etc...) L'aspect "droits de l'homme" est justement ce que je souhaite mettre en avant.

A la fin du film, il y a un écriteau qui dit :
"Monsieur X, ex-Ministre de l'Intérieur, fut condamné pour.................."

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 21/04/2011 à 01:24
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
"Monsieur X, ex-Ministre de l'Intérieur, fut condamné pour.................."


Pour épuration sociale
Pour épuration ou nettoyage du sans-abrisme

Citation :
(Les locaux où les SDF sont stockés sont en surpopulation, dizaines de morts, pagaille dure à gérer, etc...)


"Les hangars où les SDF sont parqués. Hangars sans fenetre ni cloison, où wc, cuisine, lit de camp sont à la vue de tous. Où les néons ne sont jamais éteints pour limiter les meurtres dûs à la surpopulation... où les gens s'écharpent pour 1m2...". Où toute dignité leur est retirée

Jr68, Posté le 22/04/2011 à 10:32
11 message(s), Inscription le 18/07/2008
Personne ne peut m'éclairer davantage ?
Merci de m'aider en tout cas.

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 22/04/2011 à 12:54
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
Pour épuration sociale
Pour épuration ou nettoyage du sans-abrisme


Je vous ai aidé dans la mesure du possible, puisque rien n'est lié à la réalité, vous pouvez mettre ce que vous voulez

Jr68, Posté le 22/04/2011 à 13:28
11 message(s), Inscription le 18/07/2008
Merci beaucoup corimaa, je laisse la porte ouverte aux autres propositions tout en ayant noté soigneusement votre réponse.

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 22/04/2011 à 13:29
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Sachant que ce que je vous ai donné sont des termes existants et non inventés ;)

Jr68, Posté le 22/04/2011 à 14:46
11 message(s), Inscription le 18/07/2008
Et sur le point de la mauvaise gestion, des morts dans des conditions de surpopulation ?
Qui plus est, par qui serait-il condamné ? Question bête mais je ne connais pas suffisamment bien le monde juridique.

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 22/04/2011 à 15:06
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
Vous devez vous placer sur le terrain du respect des droits de l'homme par exemple (donc condamnation de la France au niveau du Conseil de l'Europe, pas de l'UE, et pas d'une personne, du pays)


Mimi vous a repondu sur le sujet, c'est le pays qui serait condamné dans la réalité, mais rien n'empeche que vous fassiez en sorte que le pays se retourne contre un seul homme (comme ça s'est passé pour la contamination du sang à l'epoque, où ce sont ministre et medecin qui ont payés pour tous...)

Citation :
Et sur le point de la mauvaise gestion, des morts dans des conditions de surpopulation ?



Citation :
CRIME CONTRE L'HUMANITE
L’article 7 du Statut de Rome[texte 1] en détaille la liste, même si elle n'est pas exhaustive :

meurtre ; extermination ; réduction en esclavage ; déportation ou transfert forcé de population ; emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ; torture ; viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ; persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste (..) ou en fonction d’autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la Cour ; disparitions forcées de personnes ; crimes d’apartheid, autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale.


Je ne suis pas sur que ça s'applique à votre "histoire"

Jr68, Posté le 22/04/2011 à 15:20
11 message(s), Inscription le 18/07/2008
Et homicide involontaire ? indirect ? Cela existe ?
Il a géré ces "déportations" et ce "stockage" en masse. D'où de nombreux morts. Il a donc une responsabilité juridique là-dedans... Quel est le terme exact ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/04/2011 à 21:25
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Quand vous dites "donc condamnation de la France au niveau du Conseil de l'Europe, pas de l'UE, et pas d'une personne, du pays", cela signifie donc que le Conseil de l'Europe peut juger ce Ministre en particulier ou alors le Gouvernement ?
non
La cour européenne des droits de l'homme, qui dépend du Conseil de l'Europe et non de l'UE, juge des pays, pas des personnes.
Ce que vous décrivez ne me semble pas être un crime contre l'humanité, donc je doute que la CPI soit compétente.

Reste la CJR jugeant les ministres pour des actes faits pendant leur exercice

Jr68, Posté le 22/04/2011 à 21:31
11 message(s), Inscription le 18/07/2008
la CJR qui est ?...

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 22/04/2011 à 23:11
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
la CJR qui est ?...


Cour de Justice de la Republique


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