Legislation des jeux en ligne

Sujet vu 1573 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/03/08 à 22:11
> Droit International


rubinote, Posté le 02/03/2008 à 22:11
2 message(s), Inscription le 02/03/2008
Je suis en cours de création d'une société française de divertissement qui propose un jeu concours en ligne (jeu de culture générale).

Le jeu serait parfaitement légal en tant que jeu d'argent car ce n'est pas un jeu de hasard mais afin d'eviter toute procédure "certaine" de sauvegarde de monopole de la part de la fdj, le jeu sera proposé sous forme de jeu-concours.

le dit-jeu étant proposé à l'international, je souhaiterais connaitre la législation "mouvementée" des jeux en lignes (jeux-concours et jeux d'argent)dans les autres pays (europe, Etats-Unis. Canada, Hog-Kong, Australie...)

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Biolay, Posté le 09/03/2008 à 09:51
82 message(s), Inscription le 05/02/2008
Bonjour,
Mis à part les récentes décisions des autorités de Bruxelles qui éclairent les conditions d'organisation des jeux de hasard par rapport aux monopoles nationaux, il n'existe pas à ma connaissance de texte de référence permettant de sécuriser toute opération de ce type dans le monde entier. Il vous appartient de consulter un avocat spécialisé dans le droit de la concurrence pour régler ce problème, étant précisé que les infractions à la législation sur les jeux constituent des délits qui peuvent en principe - et sous réserve d'une étude détaillée - être constatés dans chaque pays de réception au regard de la loi nationale.

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REGIBUS.com


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