Impossibilité de délivré une assignation

Sujet vu 1905 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/08 à 09:02
> Droit International


choups76, Posté le 03/02/2008 à 09:02
6 message(s), Inscription le 22/09/2007
bonjour,
j'aurais besoin d'information pour une amie.

elle a obtenu le divorce en 2001. son ex mari losqu'il envoie des courriers à l'avocate de mon amie indique une adresse au portugal (en fait il réside chez sa fille et son gendre).

mon amie a mandaté un huissier français qui a a son tour mandaté un huissier portugais pour remettre à son ex mari l'assignation pour la séparation de biens.
mais lorsque l'huissier portugais s'est présenté le gendre a affirmé que l'ex mari n'habitait pas ici et qu'il ne connaissait pas son lieu de résidence.

et depuis plus rien, l'ex mari continue de répondre à l'avocate en indiquant cette adresse mais personne ne peut le trouver pour lui remettre cette assignation

Quelqu'un peut- il me dire comment faire?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Erwan, Posté le 03/02/2008 à 16:32
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

Si le destinataire de l'assignation a disparu dans la nature, il existe une procédure spéciale prévue par l'article 659 du nouveau code de procédure civile. Si le destinataire n'a ni adresse ni lieu de travail connus, l'assignation doit être délivrée par l'huissier à la dernière adresse connue.

Reste à savoir quelle est cette dernière adersse connue avec certitude...

L'huissier connait parfaitement cette procédure. Il vous appartient de lui donner instructions pour procéder de cette façon. Indiquez lui déjà la dernière adresse connue en France, ou au portugal. Il faut que cette dernière adresse soit réelle et certifiée. Il ne peut pas faire n'importe quoi, il en va aussi de vos intérêts...


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]