Huissier congo validité constat en france

Sujet vu 1730 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/07 à 09:02
> Droit International


aluyetanet, Posté le 21/05/2007 à 09:02
17 message(s), Inscription le 21/05/2007
Bonjour

Quelle est la valeur d'un constat dans une entreprise congolaise établi par un huissier congolais (pointe à pitre)sur la demande d'une entreprise française?

Ce constat a t il la même valeur devant un tribunal français qu'un constat établi par un huissier français ?

Ou est il à considérer comme simple témoignage?

N'y a t il pas là atteinte à la souveraineté congolaise?

Bonne journée

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Christelle_old, Posté le 22/05/2007 à 00:51
297 message(s), Inscription le 30/04/2007
Bonjour,

Il me faudrait quelques précisions, je ne comprends pas trop le problème...

aluyetanet, Posté le 22/05/2007 à 06:53
17 message(s), Inscription le 21/05/2007
Bonjour

La justice dans chaque pays a son propre mode de fonctionnement.

Un huissier, du moins en France, prête serment., donc il est crédible dans son constat. En Afrique il n'en est pas de même.

Ainsi quelle valeur un Tribunal français peut accorder à la crédibilité d'un constat effectué dans ces conditions?

Comment une entreprise française peut elle mandater un huissier congolais pour faire un constat à l'intérieur d'une entreprise congolaise, sans titre, sans passer par les services diplomatiques?

Il me semble que la justice dans un pays de droit est là pour protéger ses ressortissants.

Quelle est votre opinion?

Bonne journée

Christelle_old, Posté le 23/05/2007 à 14:37
297 message(s), Inscription le 30/04/2007
Bonjour,

Si je comprend tout, un huissier a fait un constat, en étant mandaté par une entreprise française, dans une entreprise congolaise.

L'huissier est congolais, il a donc, j'ose l'espérer, respecter les principes de la justice congolaise. Ce n'est pas à moi (ni à vous) de décider de la crédibilité d'un huissier congolais, mais à la loi congolaise.
A partir de là je ne vois pas le problème... Sauf si l'acte a été entaché d'une nullité ou d'un vice. Mais là cela dépasse mes compétences, je ne connais pas les lois congolaises.

Pour ce qui est de la protection des ressortissants par la loi d'un pays je ne partage pas vraiment votre avis. Le but de toute justice est de faire appliquer la loi. Si c'est le ressortissant qui a enfreint la loi et l'étranger qui demande réparation, la justice doit condamner son ressortissant...


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