Execution d'un jugement aux pays bas

Sujet vu 1273 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/01/11 à 22:29
> Droit International


breizhin, Gard, Posté le 29/01/2011 à 22:29
4 message(s), Inscription le 29/01/2011
Bonjour,


mon ancien employeur hollandais a été condamné par un tribunal français. Or il n'a émis aucun appel, et ne s'est pas exécuté au jugement. Aujourd'hui un avocat hollandais va faire exécuter ce jugement aux pays bas, avec l'exéquatur, seulement, je voulais savoir si c'était une dernière étape auquel cet employeur doit se soumettre ou alors a t il une voie de recours sur son pays?

merci pour vos renseignements

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Tisuisse, Posté le 30/01/2011 à 22:59
10477 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

L'employeur hollandais n'a pas de voies de recours dans son pays. L'acte judiciaire qu'il a reçu va permettre à la justice hollandaise de faire exécuter le jugement français, aux frais de cet employeur, et par toutes les voies de droit international.

breizhin, Gard, Posté le 30/01/2011 à 23:02
4 message(s), Inscription le 29/01/2011
bonjour ti suisse et merci pour votre réponse. En faisant des recherches sur internet j'ai lu qu'il avait 14 jours pour faire appel auprès de sa circonscription. C'est cet élement là que je ne comprends pas et que ne maîtrise pas.

Tisuisse, Posté le 30/01/2011 à 23:10
10477 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
14 jour à dater du jour où il reçoit officiellement le jugement devenu définitif.

breizhin, Gard, Posté le 30/01/2011 à 23:14
4 message(s), Inscription le 29/01/2011
Alors voilà a quoi correspond cet appel ? dans quel but? car il a refusé l'appel en France et n'exécute pas la décision

Tisuisse, Posté le 30/01/2011 à 23:24
10477 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Précisément : il ne refuse pas le jugement, il ne le conteste pas, mais ne veut pas payer, c'est tout.

breizhin, Gard, Posté le 30/01/2011 à 23:27
4 message(s), Inscription le 29/01/2011
ah alors si je comprends bien, a partir du moment où l'exequatur est acceptée par son pays, il a 14 jours pour s'executer si ce n'est pas le cas l'huissier de justice saisit les comptes c'est ça le cheminement?


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