Entreprise française, client italien, chantier en allemagne...

Sujet vu 716 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/05/12 à 09:37
> Droit International


Flo512, Val-d'Oise, Posté le 30/05/2012 à 09:37
2 message(s), Inscription le 30/05/2012
Bonjour,

dans le cadre de mon activité, je suis devant un problème de droit international que je n'arrive pas à résoudre, ni même les avocats et comptables de mon entourage.

Je m'explique : Nous sommes une société générale de bâtiment française. Un de nos client est italien et conduit des chantiers dans toute l’Europe.

Nous avons commencé à réaliser un chantier avec lui en allemagne pour lequel nous avons pris 2 lots : Chape et Ragréage.

Aujourd'hui, la chape est terminée et nous avons acheté le matériel pour le ragréage, devis et factures à l'appui. Notre client nous à versé environ 50% de la somme due mais refuse de nous payer le reste car il vient de découvrir qu'il serait possible qu'il dusse nous retenir une retenue de garantie de 15% sur notre marché, en se basant sur la loi allemande. De plus, il nous demande de remplir un formulaire nommé : fragebogen zur Freistellung vom Steuerabzug bei Bauleistungen nach § 48 b Abs. 1 Satz 1 EStG, qui était, selon lui, en premier lieu, pour pouvoir effectuer des facture exemptes de TVA, et maintenant, pour la retenue de garantie de 15%...

Ma question est donc la suivante : Etant donné que nous sommes français, le client italien, et le chantier en Allemagne, est-ce vraiment la loi allemande qui s'applique dans ce cas ?
De plus, le client ne nous a jamais fait signer de contrat. Cela est-il à notre avantage ou pas? Est-ce vraiment légal ou pas et puis-je faire pression sur lui dans ce sens ?
Et enfin, à quoi sert réellement ce formulaire ?

Je vous remercie de vos réponses.

Très cordialement

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xavlaw, Paris, Posté le 30/05/2012 à 09:55
105 message(s), Inscription le 16/01/2011
Bonjour,

L'absence de signature d'un quelconque contrat écrit pour ce type de prestation transfrontalière semble assez curieux.

De fait, un contrat écrit, lequel aurait prévu expréssement la loi applicable au contrat aurait évité toute ambiguité.

Au cas présent, il n'en est rien. Heureusement dans le cadre de l'Union européenne (relation tripartite France, Italie, Allemagne), il existe des textes de droit communautaire visant à pallier cette carence et permettant de déterminer 1/ la loi applicable aux rapports entre les parties 2/le tribunal compétent pour avoir à connaitre d'un éventuuel litige.

Ceci étant, vu le contexte, il s'agit effectivement d'une question assez épineuse de droit international privé (mais surtout de droit communautaire en fait) qui ne peut être résolue qu'à l'examen attentif des documents échangés (leur nature et contenu peut avoir une influence sur ces 2 questions).

Bien cordialement

Flo512, Val-d'Oise, Posté le 30/05/2012 à 10:01
2 message(s), Inscription le 30/05/2012
Bonjour,

Merci de votre réponse.

Je suis bien consciente qu'un contrat aurait évité bien des soucis de ce genre. Cependant, pourriez-vous me communiquer les textes de loi dont vous parlez ?

La nature des documents échangés se réduit à des devis signés et factures.

Très cordialement

xavlaw, Paris, Posté le 30/05/2012 à 10:07
105 message(s), Inscription le 16/01/2011
Il s'agit :
- du règlement Rome I n°593/2008 (loi applicable)
- du règlement Bruxelles I n°44/2001 (tribunal compétent)

Ceci étant, il s'agit de textes TRES complexes, difficiles à appréhender pour un non juriste (surtout qu'ils doivent se lire en parallèle, également en fonction de ce que dit la jurisprudence de la Cour de Justice (CJUE)

Cordialement


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