Qu'est ce que le droit international ?

Sujet vu 7595 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/07 à 12:39
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Visiteur, Posté le 21/03/2007 à 12:39
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Qu'est ce que le droit international ?

On distingue le droit international public du droit international privé. Le droit international public est l'ensemble des règles applicables aux Etats et autres sujets de la société internationales, telles que les organisations internationales (ex : les résolutions de l'ONU, traité sur la non prolifération des armes, la guerre, les coutumes internationales etc.. .). Le droit international privé est l'ensemble des règles applicables aux personnes privées et morales impliquées dans des relations juridiques internationales.

Quelles sont les principales questions du droit international privé ?

- La loi applicable et la juridiction compétente - Les règles applicables aux contrats internationaux (ex : vente internationale de marchandises ) - Les règles applicables aux délits internationaux (délits commis entre personnes de nationalité étrangère ou sur un territoire étranger) - Le statut personnel des personnes physiques (la nationalité, la filiation, le mariage, la capacité, succession...) et morales (nationalité, transfert etc...)

Quelles sont les principales sources du droit international privé ?

- Les traités internationaux, la lex mercatoria, les contrats internationaux, les sentences arbitrales, les incoterms ... ex : Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente des marchandises internationales ; la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Qu’est ce que la lex mercatoria ?

Il s’agit d’un ensemble de règles nées au sein d’une profession, d’une association ou d’une communauté. Par exemple : les usages et pratiques, les principes généraux du droit, les instruments du commerce international.

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