Divorce international étrangers résidant en france

Sujet vu 873 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/12 à 13:29
> Droit International


malaware_old, Posté le 09/02/2012 à 13:29
5 message(s), Inscription le 18/07/2007
Bonjour,

Mon epouse et moi sommes tous les deux étrangers et vivons en France suite à un regroupement familial que j'ai depose il y a trois ans de cela.
Un enfant naturel, agé de 4 ans, est né de cette union.
J'ai entame une première demande de divorce en saisissant la jurdiction sénégalaise.
Cette procedure est en cours et nous avons ete convoqué et Madame n'a pas souhaité s'y rendre.
Tout récemment, mon epouse a depose une demande de divorce au tribunal!
Dans sa requête, il est mentionné que madame demande une pension de 300 euros pour elle pendant toute la procedure et 600 euros en pension alimentaire pour l'enfant en sachant qu'il me reste après déduction de mes charges 700 euros pour vivre.
Alors mes questions sont les suivantes:
La juridiction française ne doit elle pas se dessaisir car c'est la dernière saisie malgré sa compétence ( on parle de litispendance je crois )?

Pensez vous qu'elle pourra obtenir cette PA de 600 euros qu'elle veut que je lui verse dans le cas ou le divorce sera en France?


Merci de m'avoir lu .

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amatjuris, Posté le 09/02/2012 à 13:42
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
résidents en France, votre épouse a le droit de demander le divorce en France.
concernant le montant de la prestation compensatoire (pour votre épouse) et la pension alimentaire destinée à l'enfant il est impossible de savoir ce que décidera le juge.
votre enfant est un enfant légitime et non naturel ce qui ne change rien au regard de la loi française.
voir ci-dessous ce que dit le code civil:
Article 309
Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;
- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;
- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.

en application de cet article (2° alinéa) les tribunaux français sont compétents.

cdt

malaware_old, Posté le 09/02/2012 à 13:56
5 message(s), Inscription le 18/07/2007
Bonjour,

Merci pour la reponse tres rapide. Je suis totalement d'accord que la juridiction francaise est competence pour juger le divorce. Mais il se trouve que j'avais deja saisi en premier la juridiction senegalaise.
Or, il me semble qu'en DIP ( droit international prive ), lorsque deux juridictions sont saisies, la deuxieme doit se dessaisir de l'affaire.


L'exception de litispendance : cet argument de procédure peut être soulevé par l'une des parties devant une juridiction française lorsqu'une juridiction étrangère du même degré (tribunal de première instance ou cour d'appel) est déjà saisie du même litige : le tribunal français doit en principe se dessaisir au profit de la juridiction étrangère qui a été saisie en premier (cf. en droit français, l'article 100 du NCPC).

En étant dans ce cas de figure, la juridiction française ne doit t'elle pas renvoyer les deux parties vers la première juridiction?

Merci.

amatjuris, Posté le 09/02/2012 à 14:00
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
on ne peut pas préjuger de la décision du tribunal français.

malaware_old, Posté le 09/02/2012 à 14:04
5 message(s), Inscription le 18/07/2007
Ok. Merci pour la réponse.
En considérant qu'une affaire de divorce ne peut pas être jugée deux fois et que le premier jugement est fait, il ne me sera plus qu'a faire recours devant la cour d'appel ou cassation.

k92, Posté le 06/11/2012 à 12:38
3 message(s), Inscription le 06/11/2012
L'article 309 du code civil concerne la compétence de la loi française et en aucun cas de la compétence des juridictions françaises. Merci de ne pas confondre conflit de lois et conflit de juridictions.
Quoi qu'il en soit, la juridiction française peut être compétente en tant que domicile du défendeur.
S'agissant de la question de la litispendance, celle-ci peut bien entendu être soulevée. Les juridictions contrôle à ce titre le lien caractérisé entretenu par le litige et les juridictions étrangères, l'absence de fraude et la conformité à l'ordre public international. En dépendance avec ces conditions, la juridiction française admettra la litispendance.


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