Divorce couple mixte suite a transcryption acte de mariage maroc

Sujet vu 1203 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/12/09 à 02:28
> Droit International


BELLOTT François, Ardennes, Posté le 23/12/2009 à 02:28
1 message(s), Inscription le 23/12/2009
Bonjour, LA JUSTICE FRANCAISE RECONNAIT ELLE LE DIVORCE MAROCAIN SUITE A UN MARIAGE MIXTE FRANCO-MAROCAIN CELEBRE AU MAROC CELON LA LOI MAROCAINE ET TRANSCRIT A L4ETAT-CIVIL FRANCAIS AUPRES DU COSULAT DE FRANCE DE TANGER AU MAROC ?

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