Démarche pour devenir tuteur.

Sujet vu 1139 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/09 à 09:20
> Droit International


Combes, Sarthe, Posté le 10/07/2009 à 09:20
1 message(s), Inscription le 10/07/2009
Bonjour,
Une étudiante d'origine étrangère vivant depuis 6 ans en France chez un oncle et s'inscrivant à l'université a fait une demande de bourse. Cependant afin de l'obtenir elle doit leur procurer un certificat juridique attestant que son oncle et sa tante sont ses tuteurs légaux ; le problème est qu'elle a seulement un papier de ses parents (restés dans son pays d'origine) attestant qu'ils la confient à cet oncle et sa femme. J'aimerai savoir quelles sont les démarches judiciaires à entreprendre afin qu'ils deviennent ses tuteurs légaux.
Merci d'avance

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]