Amende en suisse -recouvrement

Sujet vu 1206 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/12 à 11:41
> Droit International


Blogus, Posté le 19/07/2012 à 11:41
4 message(s), Inscription le 19/07/2012
Bonjour,

J'ai été flashé en suisse à 71 km/h (vitesse retenue) pour une limitation à 50.
J'ai reçu un courrier me demandant l'identité du conducteur et me précisant que l'importance de l'infraction nécessitait "la procédure pénale ordinaire" donc l'intervention juge.
Je ne conteste pas l'infraction et je paierai l'amende...

Néanmoins le décret de 2009 prévoyant assistance des autorités françaises, si besoin, pour le recouvrement des amendes précise ceci :

"Les décisions sont exécutées directement par les autorités compétentes de la Partie requise et le montant de l'amende est converti dans sa monnaie. Le cours de change officiel valable le jour où la décision a été rendue est déterminant. Si, une fois converti, le montant de la sanction en espèces infligée dépasse celui de la sanction maximale qui, en vertu du droit en vigueur dans la Partie requise, serait prononcée pour la même contravention aux prescriptions sur la circulation routière, l'exécution de la décision se limite à la sanction maximale."

Que doit-on comprendre ?
Si la sanction maximale, pour ce type d'infraction en France, est de 135 € ou avec majoration 375 € alors le recouvrement par les autorités françaises se limitera à cette somme ?

Deuxième partie de ma question : est-il utile de joindre un courrier à la demande reçu, à destination du juge demandant, de façon motivée, les circonstances atténuantes ?

Merci de votre réponse

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Tisuisse, Posté le 06/08/2012 à 15:01
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le montant des amende en Suisse n'a rien à voir avec nos classes amende en France. C'est le droit helvétique ou le droit cantonnal qui s'applique. Le recours des autorités françaises se limiteras à la somme réclamée par les Suisse et plus vous ferez traîner les choses, plus les frais s'accumuleront. A vous de voir. J'ai répondu très longuement sur un autre post de ce forum sur ce sujet.

Vous pouvez toujours adresser un courrier au tribunal pénal cantonnal mais je crains que ce courrier ne soit sans suite car les suisses n'aiment guère que leurs décisions soient remises en cause.

Blogus, Posté le 10/08/2012 à 20:42
4 message(s), Inscription le 19/07/2012
Bonjour,

...vous répondez à côté de la question, mais peut-être n'avez vous simplement pas la réponse.

Tisuisse, Posté le 10/08/2012 à 22:44
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Je vous ai dit que j'ai très longement répondu sur un autre topic. Pour le trouver, utiliser la fonction recherche.

Blogus, Posté le 11/08/2012 à 10:21
4 message(s), Inscription le 19/07/2012
Effectivement j'ai lu beaucoup de vos réponses concernant le paiement des amendes suisses.... elles se ressemblent toutes (copier-coller ?).
Mais votre lecture du décret de 2009 est bien sommaire et un tout petit peu moraliste, non ?
Curieusement on ne trouve aucune trace sur le net, aucun témoignage, concernant l'intervention du trésor public pour recouvrir des amendes et frais de justice relatifs aux infractions au code de la route suisse.
Cela laisse un peu perplexe....
Alors payer pour une faute commise oui mais se faire racketter en France par un autre état (j'ai découvert les montants farfelus demandés pour financer le système judiciaire helvétique), je vais y regarder à deux fois !

Tisuisse, Posté le 11/08/2012 à 23:00
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Le meilleur moyen de ne pas se faire racketter, c'est de respecter le code de la route, qu'il soit français ou suisse.

Maintenant, à vous de prendre votre décision et ses conséquences.

Sujet clôt.


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