Protection juridique pour un pogramme

Sujet vu 3772 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/10 à 09:44
> Droit Nouvelle technologie > Droit informatique


jujudo24, Gironde, Posté le 28/01/2010 à 09:44
5 message(s), Inscription le 28/01/2010
Bonjour à tous,

j'ai un programme que j'ai déjà vendu, distribué, seulement il n'est pas encore protéger juridiquement par exemple par un copyright ou quelque chose dans le genre.

Je voudrais savoir, quel est le meilleur moyen de protéger mon programme?Quelle est la meilleure entreprise qui pourrait m'apporter cette protection juridique?

merci à tous pour vos réponses et bonne journée

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LeKingDu51, Marne, Posté le 28/01/2010 à 12:36
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,

Je vous conseille de contacter l'INPI ( http://www.inpi.fr/) ou l'APP ( http://app.legalis.net/rubrique.php3?id_rubrique=9) pour plus d'informations sur les modalités de protection, les coûts et la durée.

Cdlt

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N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans

commonlaw, Paris, Posté le 31/01/2010 à 12:54
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
L'INPI ne s'occupe pas du droit d'auteur.
En France, sachez que le logiciel est protégé par le droit d'auteur comme la musique ou un tableau de peintre. Il n'existe pas de copyright.

Par conséquent , votre logiciel, s'il a votre "apport intellectuel" est déjà protégé sans qu'il y ait besoin de dépôt (mais un dépôt peut être utile pour prouver l'antériorité ou en cas d'actions de contrefaçon, mais n'est en aucun cas obligatoire pour bénéficier de la protection) ou d'un quelconque formalisme.
C'est la loi qui apporte une protection à votre œuvre, pas une entreprise.

jujudo24, Gironde, Posté le 01/02/2010 à 08:50
5 message(s), Inscription le 28/01/2010
Et quelqu'un prend mon logiciel le vend, comment prouver que c'est moi qui l'ai fait?

LeKingDu51, Marne, Posté le 01/02/2010 à 09:41
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,

Contrairement à ce que vous affirme Commonlaw qui ne semble pas être spécialisé en PI, l'INPI s'occupe également du droit d'auteur.

Si en effet il n'y a pas de dépôt nécessaire pour obtenir la protection par le droit d'auteur, cette protection est illusoire dans la mesure où, comme vous le soulignez à juste titre, il vous sera impossible de prouver d'une part que vous êtes bien le créateur, et d'autre part, que vous être le premier créateur du logiciel au cas où celui-ci viendrait à être repris.

Vous pouvez consulter le site de l'INPI et notamment sa partie consacrée au droit d'auteur : http://www.inpi.fr/fr/connaitre-la-pi/decouvrir-la-pi/comment-proteger-vos-creations-nbsp/le-droit-d-auteur.html (étonnant pour un organisme qui selon Commonlaw ne s'en occupe pas).

Cela vous indiquera les différents moyens mis à votre disposition pour faire certifier votre création afin de pouvoir, en cas de litige, justifier de son antériorité et de votre qualité de créateur.

Enfin, le second organisme que je vous ai cité est plus spécialisé dans le dépôt de logiciel. Vous pouvez donc le contacter pour obtenir les tarifs en vigueur.

Enfin, à l'adresse de Commonlaw, le monde du droit, ce n'est pas le monde de Babar. Ce n'est pas parce qu'en théorie une oeuvre est protégée dès sa création que dans la réalité, tout est aussi simple. Veillez donc à vérifier vos propos avant de les publier, notamment quand vous souhaitez contredire quelqu'un. Cel vous évitera ce genre de déconvenue.

Sachez que les modérateur sont qui répondent sur des sujets telles que la propriété intellectuelle sont au courant des bases de cette matières et que leurs réponses tiennent compte de leur expérience professionnelle et non des seuls cours qui ont pu vous être dispensés à l'école !

Cordialement

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N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans

jujudo24, Gironde, Posté le 01/02/2010 à 09:55
5 message(s), Inscription le 28/01/2010
En lisant votre article sur les droits d'auteurs, il y a un paragraphe 'Précautions' je cite:

"Si vous choisissez d’avoir recours au seul droit d’auteur, vous devez vous donner les moyens d’établir la preuve de votre création en cas de litige. Vous pouvez vous constituer des preuves
de différentes façons :

* en utilisant une enveloppe Soleau,
* en déposant vos créations auprès d’un officier ministériel (notaire ou huissier de justice) ou en faisant appel à une société d’auteurs. "

Donc en me référençant à l'APP je constate que cela doit être une entreprise compétitive et de bonne qualité mais les prix sont exorbitants!!!(+1000 € pour la premiere année et ensuite une cotisation annuelle et des tarifs pour les MAJ)

Je pense donc utiliser une des deux autres 'Précautions'.

LeKingDu51, Marne, Posté le 01/02/2010 à 10:00
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Je n'ai pas consulté les prix mais oui, en effet, cela paraît quelque peu exorbitant !

L'enveloppe Soleau est un bon moyen pour vous identifier et dater la création du logiciel.

Vous pouvez également consulter la SGDL qui semble pratiquer des prix moins élevés.
--> http://www.sgdl.org/

Cordialement

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jujudo24, Gironde, Posté le 01/02/2010 à 10:02
5 message(s), Inscription le 28/01/2010
Merci pour vos réponses, elles m'ont été très utiles!!!

jujudo24, Gironde, Posté le 01/02/2010 à 11:13
5 message(s), Inscription le 28/01/2010
L'état actuelle des choses:

j'ai appelé l' INPI ils m'ont effectivement conseillé l' enveloppe Soleau (15€) ce qui permettra de dater le logiciel et l' archivée 10 ans...et si j'opte pour le dépôt auprès d'un officier ministérielle, je pense que c'est une bonne solution aussi, gratuit et archivée 30 ans.

commonlaw, Paris, Posté le 01/02/2010 à 12:37
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
Citation :

Enfin, à l'adresse de Commonlaw, le monde du droit, ce n'est pas le monde de Babar. Ce n'est pas parce qu'en théorie une oeuvre est protégée dès sa création que dans la réalité, tout est aussi simple. Veillez donc à vérifier vos propos avant de les publier, notamment quand vous souhaitez contredire quelqu'un. Cel vous évitera ce genre de déconvenue.

Sachez que les modérateur sont qui répondent sur des sujets telles que la propriété intellectuelle sont au courant des bases de cette matières et que leurs réponses tiennent compte de leur expérience professionnelle et non des seuls cours qui ont pu vous être dispensés à l'école !


A l'adresse de LeKingDu51, sachez que je n'ai aucune leçon à recevoir de vous et que je suis même peut être plus au fait que vous en PI. Je suis désolé pour vous, un anonyme derrière un ordinateur ne sera jamais gage de crédibilité, modérateur ou simple membre.Vous pouvez prétendre que vous êtes au fait des dernières avancées, ça ne reste que des prétentions dans un univers virtuel.


Pour revenir à ce qui intéresse jujudo24, vous prétendez être un expert , mais avez vous remarqué que jujudo24 a dit
Citation :
j'ai un programme que j'ai déjà vendu, distribué, seulement il n'est pas encore protéger juridiquement par exemple par un copyright ou quelque chose dans le genre
. Lui conseiller un dépôt postérieur à une date de divulgation publique qu'il est en mesure de prouver ne lui servira qu'à perdre l'argent et rien d'autre.
Je crois que les cours d'écoles s'avèrent très utiles, car en pratique on peut aussi mal conseiller les gens.

LeKingDu51, Marne, Posté le 01/02/2010 à 13:43
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Je vais me permettre de vous répondre Commonlaw puisque vous semblez avoir été vexé par mes propos à votre encontre.

Citation :
je suis même peut être plus au fait que vous en PI


Si vous le dites ...

Citation :
Je suis désolé pour vous, un anonyme derrière un ordinateur ne sera jamais gage de crédibilité,


Je ne vous le fait pas dire ...

Citation :
Vous pouvez prétendre que vous êtes au fait des dernières avancées, ça ne reste que des prétentions dans un univers virtuel


Je suis entièrement d'accord, je n'ai d'ailleurs jamais prétendu de telles choses.

Citation :
vous prétendez être un expert


Ah bon, à quel moment, je serai curieux de le savoir !

Citation :
Lui conseiller un dépôt postérieur à une date de divulgation publique qu'il est en mesure de prouver ne lui servira qu'à perdre l'argent et rien d'autre.


Vous apprendrez un jour si vous avez l'occasion de pratiquer la propriété intellectuelle et notamment le droit d'auteur en contentieux, ce que je vous souhaite par ailleurs, qu'un dépôt permet de pouvoir démontrer plus facilement la titularité des droits et la date de création que les factures de vente.

La preuve est d'ailleurs que l'immense majorité des titulaires de droits d'auteur déposent leurs créations auprès de sociétés spécialisées.

Je ne dénigre pas la formation, je serai d'ailleurs fort mal placé pour le faire vu que je suis diplômé du CEIPI. Je vous dis juste d'une part de ne pas essayer de contredire les autres pour le plaisir sans vous renseigner au préalable et d'autre part vous indique que l'expérience qui vient compléter l'apprentissage est nécessaire pour conseiller au mieux les personnes concernées.

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LeKingDu51, Marne, Posté le 01/02/2010 à 13:45
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
PS : si un jour vous avez l'occasion de pratiquer le contentieux, évitez d'inventer des propos car vous aurez tôt fait de perdre votre crédibilité !

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