Propriété de bases de données sous Access

Sujet vu 2064 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/13 à 21:12
> Droit Nouvelle technologie > Droit informatique


Yamina62, Posté le 04/10/2013 à 21:12
2 message(s), Inscription le 04/10/2013
Bonjour,

Pour automatiser mes tâches au travail, j'ai créé des bases de données sous Access pour gérer la comptabilité, l'administration, les inventaires, etc...

Durant mon contrat, mon employeur a mis à ma disposition des documents sous excel que j'ai utilisé, en parallèle.

Démissionnant de mon poste, mon employeur exige que je laisse toutes les bases de données avant de partir.

Je précise que ces bases de données n'ont pas été partagées en réseau avec mes collègues, aucun d'eux n'utilisant Access.

J'ai exporté toutes les données sur excel pour les passations.

Puis-je revendiquer la propriété intellectuelle d'un travail que j'ai créé, développé et que je me refuse à laisser derrière moi ?

Merci de vos réponses.

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moisse, Vendée, Posté le 05/10/2013 à 18:34
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Non vous ne pouvez pas.
Vous avez utilisé un instrument de travail fourni par l'employeur et pendant votre temps de travail, avec un logiciel- suite Office - fourni et payé par l'employeur.
Il n'y a aucune création au sens de la propriété intellectuelle dans la mise en place d'une base sous Access.
Avec un employeur un peu pugnace, vous courrez toujours un petit risque en effaçant les bases (rétention sur solde de tout compte) ou en vérolant le code VBA pour une surprise ultérieure.

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Yamina62, Posté le 05/10/2013 à 20:29
2 message(s), Inscription le 04/10/2013
Bonsoir,
Mille mercis pour la réponse.
L'employeur ne m'a pas fourni cet instrument de travail, je l'ai installé à mes frais. Access n'a pas été fourni avec l'Office contrairement à word, excel, publisher, etc...
Je ne compte pas leur laisser les bases. J'ai proposé de les exporter vers excel pour que les données soient exploitables par mon remplaçant et cela ne plait pas à mon employeur qui en revendique la propriété.
Etes vous au moins d'accord avec moi, sur le principe que les données leur appartiennent mais que l'architecture, la création de la structure m'appartient de par l'effort et le temps que j'y ai fourni à leur produire tout d'un simple clic ?
Cordialement
Yamina

moisse, Vendée, Posté le 06/10/2013 à 08:52
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Non je ne suis pas d'accord, tout ce que vous décrivez est l'habilité ou la dextérité à vous servir d'un outil informatique.
Il en va de même pour le comptable avec EXCEL ou la secrétaire avec WORD...
L'effort et le temps consacrés à la mise en place ont été rémunérés par le versement du salaire.
Maintenant ainsi que je l'ai évoqué, l'employeur aura bien du mal à démontrer un préjudice, outre que reprocher à un salarié l'utilisation frauduleuse d'un outil informatique sans licence, dont on exige le recel des résultats parait scabreux.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/10/2013 à 09:55
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour Yamina62,
Vous faites erreur dans votre raisonnement. Vous avez agi en tant que salarié d'une entreprise. Tout le travail fourni, qui a été fait contre salaire, est donc la propriété de l'entreprise. Vous ne pouvez pas revendiquer, à titre personnel, la propriété du travail fourni.
Imaginez un ouvrier qui considèrerait que les pièces qu'il a fabriqué durant son temps de travail lui appartiennent et non à l'entreprise ? C'est exactement la même chose...

moisse, Vendée, Posté le 06/10/2013 à 10:28
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Toutefois un salarié peut parfaitement revendiquer la propriété intellectuelle s'agissant d'une véritable création de l'esprit, même dans le cadre de son travail.
Il s'agit par exemple de dessins ou d'éléments graphiques de nature à pouvoir faire l'objet d'un dépôt.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/10/2013 à 11:11
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour moisse,
Je ne suis pas d'accord avec vous. Si le salarié agit en tant que salarié, sous les directives de l'employeur, l'entreprise reste propriétaire des fruits de son travail.
Pour qu'il y ait "propriété intellectuelle" du salarié, il faut que le contrat le prévoit.
Sinon, ce ne serait pas Renault qui serait propriétaire de la clio, mais le salarié qui l'a dessinée...

moisse, Vendée, Posté le 06/10/2013 à 11:38
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour à vous aussi,
Et pourtant c'est bien le cas y compris chez Renault.
En matière d'invention le code du travail prévoit la situation (L611-7).
Mais il en va différemment en matière de création artistique, graphisme...
Une recherche avec un item comme "salarié et propriété intellectuelle" vous enverra sur quelques décisions en ce sens, ainsi que sur un commentaire comme celui là :
http://www.brmavocats.com/avocats/2002/01/les-droits-des-employeurs-sur-les-creations-de-leurs-salaries/
Ou un autre :
http://www.ls-avocats.com/articleenligne/48-droi-auteur-salarie
Cela m'ennuie un peu de citer ces sources et présente mes excuses si besoin aux gestionnaires du présent forum.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/10/2013 à 15:56
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
A vous suivre, plus aucune entreprise ne peut travailler avec des salariés alors ! Si tout ce que produit un salarié (alors qu'il est payé pour ce faire) reste sa propriété et non celle de l'entreprise, comment une entreprise pourrait-elle survivre ?
Chaque salarié, lors de son départ pourrait donc emmener avec lui tout ce qu'il a produit et interdire à l'entreprise de continuer de l'utiliser !
La crise n'est pas finie alors...
Heureusement qu'en réalité, cela ne se passe pas comme ça et je suis bien placé pour le savoir. Il y a une dizaine d'année, un tiers de l'effectif de mon entreprise a fait scission et a monté une entreprise concurrente. En partant, le principal ingénieur a emmené toutes les archives des produits qu'il avait inventé pour nous (appareils électroniques et informatiques) et pensait pouvoir continuer à en assurer la production à son compte et le SAV de nos clients. Les tribunaux l'ont vite dissuadé de cette idée...

moisse, Vendée, Posté le 06/10/2013 à 16:09
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Ce n'est pas à me suivre qu'il convient d'évoluer, mais aux décisions.
Ce n'est pas la production d'un salarié qui est sa propriété, ce sont les droits intellectuels et artistiques.
Il appartient à l'entreprise de prendre des précautions en ce domaine.
Le cas que vous citez est repris dans le code du travail relativement à la propriété des brevets.
Vous savez, cela fonctionne ainsi dans tous les pays qui reconnaissent les droits littéraires et artistiques, d'où découlent les droits patrimoniaux.
Je ne suis pas un spécialiste de la question, mais un croquis de ma part sur une nappe en papier n'aura pas la même qualification que le fameux croquis de Picasso.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/10/2013 à 16:20
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Vous savez, cela fonctionne ainsi dans tous les pays qui reconnaissent les droits littéraires et artistiques, d'où découlent les droits patrimoniaux.

Je ne vois pas bien le rapport entre la littérature, les arts et une base de donnée Access ????
Personnellement, je réponds sur le sujet posé...

moisse, Vendée, Posté le 06/10/2013 à 16:28
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Mais moi aussi, ainsi que sur la suite que vous y avez apporté, en citant par exemple le créateur du dessin de la Clio.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/10/2013 à 16:45
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Et ? C'est qui alors qui a la propriété intellectuelle de la Clio ?

moisse, Vendée, Posté le 06/10/2013 à 18:24
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
A la création c'est le dessinateur/graphiste voire plusieurs créateurs pour leurs parts.
Il est vraisemblable que comme toute grande entreprise du secteur, le constructeur a mis en place un protocole d'accord pour préempter et acquérir la propriété intellectuelle.
C'est sur la base de la même législation qu'il est impossible en France de fabriquer/vendre des pièces de carrosserie non issues du constructeur.
Alors qu'il est possible de monter de pièces mécaniques ou d'usure.

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