Légalité d'un transfert de mail sans autorisation préalable

Sujet vu 9007 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/06/12 à 01:27
> Droit Nouvelle technologie > Droit informatique


froggysbe, Ain, Posté le 27/06/2012 à 01:27
2 message(s), Inscription le 27/06/2012
Bonjour à tous,

Version brève:
Est-il légal de transférer un mail à un tiers sans l'autorisation de l'expéditeur?
Je sais pour l'avoir cherché que non, mais quelqu'un a-t-il le numéro d'une loi qui le dit? J'ai pas trouvé.

Version plus longue pour les courageux:
Je travaille dans une collectivité locale, et nous allons changer de chef de service sous peu. Je m'étais présenté au poste mais ne l'ai pas obtenu, c'est une personne extérieure et d'une autre région qui l'a obtenu.
J'ai cherché à joindre par la suite ce futur chef de service pour lui proposer une direction adjointe, comme je connais parfaitement l'établissement pour y travailler depuis 10 ans. N'ayant pas pu le joindre par téléphone, je lui ai envoyé un e-mail en lui expliquant sommairement pourquoi il pourrait être utile pour lui de me recruter comme directeur adjoint.
En essayant de ne pas trop empiéter sur mon devoir de réserve mais en restant assez..."compréhensible" dans mes propos, mon mail lui a (manifestement) déplu, et plutôt que de me rappeler ou me répondre par mail, il a préféré transférer directement mon mail à mon chef de service actuel sans mon autorisation.
Je me suis pris un savon par mon actuel directeur (sans trop comprendre vraiment pourquoi d'ailleurs mais bref, là n'est pas le débat), et dans la mesure où je suis stagiaire (en pré-titularisation en gros), cette histoire pourrait me coûter mon poste.
L'idée n'est pas d'engager des poursuites pour le moment, mais simplement pouvoir l'appeler et lui mettre le nez sur sa faute professionnelle dans un premier temps. Par la suite, si ça devait vraiment me coûter mon poste, on verra!
Merci à vous!

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froggysbe, Ain, Posté le 27/06/2012 à 01:32
2 message(s), Inscription le 27/06/2012
Ah, entre temps j'ai trouvé ça:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000006417984&cidTexte=LEGITEXT000006070719

Article 226-22 du Code Pénal:
Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.

La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

Il me semble que c'est ce que je cherchais, en espérant que ça puisse en aider d'autres!


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