Fichier client - legislation

Sujet vu 1988 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/04/10 à 16:52
> Droit Nouvelle technologie > Droit informatique


bo2k10, Posté le 25/04/2010 à 16:52
1 message(s), Inscription le 25/04/2010
Bonjour,

Est-ce que la législation appliquée à la gestion du fichier client dépend du pays dans lequel se trouve le serveur le contenant ou le pays de résidence du propriétaire ?

Merci d'avance pour vos réponses.

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