Activité non déclarée sur bail commercial

Sujet vu 2105 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/12/12 à 21:51
> Droit Economique > Droit industriel & commerciaux


loutte, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/12/2012 à 21:51
1 message(s), Inscription le 27/12/2012
Bonjour.

Mon soucis est le suivant:

Nous sommes propriétaires d'un petit immeuble compose d'appartements en location ainsi qu'en RDC d'un pizzaiolo.

Ce dernier met la musique très fort et fait fuir les locataires. Il refuse de faire des travaux d'isolation phonique.

Sur le bail commercial son activité déclarée est : code APE : vente de produits de boulangerie.

Nous pensions donc vente essentiellement à emporter.

De plus il fait des concerts et cela ne nous a jamais été signifié. Nous avons appris ceci de par les plaintes des locataires encore une fois.

Est-il possible de rompre le bail pour ce motif et a-t-il le droit de faire des concerts (petit groupe de musiciens) sans que nous en ayons connaissance?

Par avance merci pour vos réponses car le cas devient désespérant...

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edith1034, Hérault, Posté le 28/12/2012 à 11:13
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
effectivement c'est une cause de résiliation de bail

pour tout savoir sur le bail commercial

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm


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