Vice de forme dans la reponse aux observations d'un contribuable

Sujet vu 995 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/13 à 14:33
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


lada, Alpes-Maritimes, Posté le 13/01/2013 à 14:33
9 message(s), Inscription le 13/01/2013
Bonjour,

Je viens d'aller chercher une lettre recommandée à la poste qui contenait la réponse à mes observations suite à une proposition de rectification.

L'enveloppe du recommandé était ouverte, ce que j'ai fait remarquer à l'agent de la poste qui m'a répondu que ce n'était pas du à la poste mais à l'expéditeur en l'occurrence la Direction des impôts, le feuillet du recommandé était collé de telle sorte que l'enveloppe ne pouvait être fermée.
J'ai demandé à l'agent de la poste d'écrire sur l'enveloppe même que ce courrier m'avait été remis avec l'enveloppe ouverte ( avec signature de l'agent et tampon de la poste).
N' y a-t-il pas une confidentialité à préserver lors de tel courrier?
Est-ce que cela peut être considérer comme un vice de forme dans le procédure de la proposition de rectification et l'annuler?
Si c'est le cas, une nouvelle proposition de rectification pourra -t-elle être faite à nouveau en sachant que l'échéance est au 31/12/2013?

D'avance, je vous remercie de vos réponses.

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vdebruck, Rhône, Posté le 15/01/2013 à 11:29
6 message(s), Inscription le 18/06/2012
Bonjour,

Je suis juriste et j'ai travaillé pendant quelques temps dans un cabinet fiscaliste qui s'occupait presque exclusivement de rectifications fiscales. Le fait que l'enveloppe était ouverte ne constitue en aucun cas un vice de forme. Les vices de forme sont beaucoup plus techniques et touchent au droit fiscal. En outre, cela concerne plutôt l'absence d'une signature d'un des contrôleurs sur votre proposition par exemple. Je connais un site qui publie des articles très intéressants et surtout accesibles en droit fiscal, peut être que vous y verrez plus clair. Vous pouvez aussi les appeler gratuitement il me semble:

lada, Alpes-Maritimes, Posté le 15/01/2013 à 11:53
9 message(s), Inscription le 13/01/2013
Je vous remercie de votre réponse et j'irai voir le site que vous m'indiquez.
Cordialement.


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