Transfert du domicile fiscal pour la france

Sujet vu 895 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/11 à 05:03
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


amandioc, Posté le 03/11/2011 à 05:03
4 message(s), Inscription le 03/11/2011
Bonjour.
Je suis citoyen du portugal, pays où j'habite e où j'ai le domicile fiscal. Je voudrais savoir si le fait de travailler pendant une année pour une enterprise française, mais dans un troisième pays, est suffisant pour pouvoir transferer le domicile fiscal pour la france.
Merci.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/11/2011 à 07:58
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, vous devez résider en France au moins 6 mois dans l'année

amandioc, Posté le 03/11/2011 à 08:35
4 message(s), Inscription le 03/11/2011
Merci par votre réponse.
Je viens de lire quelquepart que le résidence n'est pas obligatoire et que par exemple, les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques peuvent aussi soliciter le domicile fiscal. Je voudrais donc savoir si l'exercice d'une profession libérale dans un autre pays peut être inclu dans cette définition.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/11/2011 à 12:18
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
et vous allez donner quoi comme adresse ?
Et je ne vois pas en quoi travailler à l'étranger pour une entreprise française ferait que vos intérêts économiques seraient en France

amandioc, Posté le 03/11/2011 à 12:47
4 message(s), Inscription le 03/11/2011
Si la situation fût acceptée par les finances il y aurait une solution pour l'addresse, sûrement.
Il peut intéresser à 'état que je paie là mes impôts, donc il me paraît plausible que cela soit possible. Il faudra que je contacte les finances de votre pays.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 05/11/2011 à 15:45
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Vous êtes citoyen de la CEE et d'autre part il existe une convention fiscale avec le portugal signée à Paris le 14 janvier 1971 qui prévaud sur le CGI
"Article 4
1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne
toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat,en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.
2. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes :
a) Cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts
vitaux) ;
b) Si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle séjourne de
façon habituelle ;
c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité ;
d) Si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants"
Lisez donc bien ce texte car chaque argument est substitutif . In fine , il me semble qu'il faudrait que le centre de vos intérêts vitaux soit en france c.a.d la famille et à mon sens si vous êtes marié ou pacsé avec ou sans enfant et que votre épouse ou compagne est en france , vous pouvez si vous y avez un intérêt ( lequel ? ) vous faire fiscalement domicilier en France .article 4-2a ; sinon c'est le 4-2c soit le portugal .

amandioc, Posté le 06/11/2011 à 05:08
4 message(s), Inscription le 03/11/2011
Je vous remercie par votre réponse. L'article mentioné sugère en effet que je ne serais pas autorisé à transfèrer le domicile fiscal pour la France. La transfèrence sera eventuellement possible pour le troisième pays, je dois m'informer là-bas.


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