Termes de comparaison intrinsèquement similaire

Sujet vu 708 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/12 à 18:49
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


Philou303, Yvelines, Posté le 05/12/2012 à 18:49
34 message(s), Inscription le 23/11/2012
Bonjour, lorsque l AF veut démontrer une insuffisance de valeur lors d une cession immobilliere, et que pour cela elle doit trouver des termes intrinsèquement similaires. Est ce que la notion juridique des être similaire ? Je m explique, le bien en question est non conforme au permis de construire et donc illégal, et de plus n est pas couvert par une assurance DO obligatoire, ni complètement par la décennal. L AF doit elle, pour que les termes de comparaison soient retenues, choisir des biens ayant les mêmes vices ? Merci

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