Taxe d urbanisme avec 10 ans de retard

Sujet vu 926 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/08 à 23:16
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


nanou, Corse, Posté le 18/11/2008 à 23:16
1 message(s), Inscription le 18/11/2008
je viens de recevoir le 10 /11/2008 un commandenent de payer au sujet de la taxe d urbanisme du 19/11/1998 avec interets de retard plus le cout du commandement .or je n ai jamais recu de la part de l administration fiscale cette taxe a payer .
est il excact que cette taxe doit etre payer dans les 18 mois suivant le permis de construire ?y a t il prescription dans ce cas(taxe recue 10 ans plus tard)puis je faire une reclamation?dois je payer cet impot avec les interets de retard? merci cordialement

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