Soirée privée d'anniversaire, comment être dans la légalité ?

Sujet vu 12482 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/07/10 à 17:54
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


Metro38, Isère, Posté le 29/07/2010 à 17:54
2 message(s), Inscription le 29/07/2010
Bonjour,

Je suis un particulier et je souhaite organiser une fête d'anniversaire dans une salle polyvalente que je vais louer.

J'ai déjà lu quelques sujets de conversation sur le sujet dans ce forum. Mais les réponses restent pour moi incomplètes ou j'ai parfois du mal à voir à quoi ça correspond réellement (charabia juridique quand tu nous tiens).

Voici ce que je souhaite faire :
- Une fête avec environ 80 personnes dans une salle polyvalente de 150 m².
- Ce sera une soirée dansante ou je suis DJ (ce n'est pas ma profession) (dois-je contacter la SACEM ?)
- Ce sera une soirée privée, seuls les gens que j'aurai invité et qui seront sur la liste des invités pourront rentrer.
- On souhaite faire côtiser les participants à hauteur de 5 euros.
- On souhaite offrir aux participants des softs et des alcools forts (whisky, tequila, vodka) "à volonté" (dans la limite des stocks disponibles ;) ).

Les questions que je me pose sont les suivantes :
1) Si je fais payer les gens pour l'entrée (5 euros) et que je propose les alcools fort à volonté pendant la soirée je vais être considéré comme un open bar et c'est illégal ?
2) Si je fais payer les gens pour le cadeau mais que l'entrée est gratuite, puis-je proposer l'alcool fort gratuitement ou serais-je encore dans l'illégalité ?
3) Quelle démarches administratives dois-je faire auprès de la mairie ?
4) Si un problème survient, quelqu'un est blessé ou fais un coma éthylique ou je ne sais quoi, qui est responsable ? Quels sont les risques encourus ?

Plus je me renseigne et plus je me rends compte que la plupart des soirées organisées sont souvent dans l'illégalité non ?

Cordialement,
Jérémy.

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aliren27, Yvelines, Posté le 01/08/2010 à 12:48
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
bonjour,

vous etes un particulier qui louez une salle pour un anniversaire, donc soirée privée. Vous faites ce que vous voulez. Si vous voulez servir de l'eau ou de l'alcool c'est votre problème. Pas de sacem.
Bonne soirée
Aline

Marion2, Posté le 01/08/2010 à 13:13
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,


Citation :
1) Si je fais payer les gens pour l'entrée (5 euros) et que je propose les alcools fort à volonté pendant la soirée je vais être considéré comme un open bar et c'est illégal ?

C'est illégal !

Citation :
existe une tolérance (gratuité) de la SACEM en ce qui concerne les soirées dites "privées" à l'usage du cercle de famille (Mariage, Baptême, etc...). Soirée où l'organisateur invite l'ensemble des convives.



Si vous faites payer l'entrée, vous ne pouvez bénéficier de cette gratuité. Il faut donc faire une déclaration à la SACEM.



Citation :
) Si je fais payer les gens pour le cadeau mais que l'entrée est gratuite, puis-je proposer l'alcool fort gratuitement ou serais-je encore dans l'illégalité


Vous faites payer le cadeau... Si vous le faites discrètement, ça peut passer... mais à vos risques et périls.

Si vous ne souhaitez pas de problèmes, organisez votre soirée sans faire payer ni entrée ni cadeau.

Vous devez contacter votre assurance pour cette soirée.

Quant à l'alcool... restez très prudent.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Metro38, Isère, Posté le 01/08/2010 à 17:04
2 message(s), Inscription le 29/07/2010
Bonjour et merci de vos réponses.

Pour la SACEM j'ai bien compris que la soirée devra être gratuite.
Pour le cadeau du coup on verra comment on fera !
J'ai pris note aussi de contacter mon assurance pour la soirée, merci pour toutes ces informations !

Mais j'ai encore des interrogations, ah la la l'interprétation des lois quel calvaire !

J'ai lu dans la FAQ de la SACEM que :

Citation :
La loi prévoit en effet (art. L 122-5-1° du Code de la propriété intellectuelle) que l'auteur ne peut interdire les diffusions musicales "privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille", ces 3 conditions devant être cumulativement réunies.

Il faut savoir à ce titre que les tribunaux considèrent qu'il faut entendre la notion de cercle de famille de façon restrictive et qu'elle ne concerne que "les personnes parents ou amis très proches, qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d'intimité".

En conséquence, dès lors que ces critères sont incontestablement réunis, que les organisateurs assurent par leurs propres moyens l'organisation des animations musicales, et que celles-ci ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation fournie, la Sacem a choisi de ne pas intervenir.


Dans mon cas, je vais inviter certains amis de mes amis proches ainsi que des connaissances à moi, est-ce que le "cercle familial" s'applique ici ? Car dans votre citation vous dites "Soirée où l'organisateur invite l'ensemble des convives".

Ce qui est mon cas ! Mais le problème dans mon cas c'est que l'ensemble des convives ne feront pas partie de mon "cercle familial" ou de mes amis proches directs. Est-ce que la notion de cercle familial s'applique ici ? C'est au juge de décider de mon niveau "d'intimité" avec mes connaissances ?

Merci beaucoup,
Jérémy.

Marion2, Posté le 01/08/2010 à 19:30
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Dans un mariage (qui est considéré comme une soirée privée) il n'y a pas que de la famille).
Ce qui est important, c'est de ne pas faire payer l'entrée.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

doriane72, Côte-d'Or, Posté le 30/11/2013 à 00:46
1 message(s), Inscription le 30/11/2013
bonjour,
j'ai aussi une question au sujet de la musique car je souhaite organiser une soirée payante pour une cinquantaine de personnes :
Citation :

existe une tolérance (gratuité) de la SACEM en ce qui concerne les soirées dites "privées" à l'usage du cercle de famille (Mariage, Baptême, etc...). Soirée où l'organisateur invite l'ensemble des convives.



Si vous faites payer l'entrée, vous ne pouvez bénéficier de cette gratuité. Il faut donc faire une déclaration à la SACEM.


Puis je m'abstenir d'une déclaration à la SACEM si je diffuse une playlist soirée via la plateforme légale xxxxxx (je paye une abonnement, au fond c'est un peu comme si je mettais la radio) ?

moisse, Vendée, Posté le 30/11/2013 à 10:07
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Il faut commencer par lire les CGV de ce prestataire qui indique dès le début:
"L'utilisation du Site n'est autorisée que dans le cadre du cercle de famille, ainsi toute utilisation en dehors de ce cadre, et notamment en vue de la sonorisation de lieux publics ou de boutiques, est expressément interdite.".
Cela répond à votre question: "expressément interdite".

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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