Signification d'un avis à tiers détenteur

Sujet vu 1132 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/03/09 à 10:51
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


rey_old, Posté le 04/03/2009 à 10:51
21 message(s), Inscription le 22/07/2007
l'avis à tiers détenteur du TPG a été signifié à un tiers
les PTT ont bien voulu nous en donner la preuve
Quelle est l'incidence d'une telle erreur sur la validité de l'ADT
salutations

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