Je me sépare de mon concubin et nous somme propriétaires

Sujet vu 1553 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/11 à 14:13
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


julie, Seine-Maritime, Posté le 20/07/2011 à 14:13
2 message(s), Inscription le 20/07/2011
Bonjour,

Moi et mon concubin avons acquis une maison il y a 1 an 1/2.

Aujourd'hui je souhaite quitté mon concubin et ne plus être propriétaire de la maison.

Mon ami veut et peut garder la maison à son nom.

Quelles démarches faut-il faire pour ne plus apparaitre sur cette acte de propriété tout en laissant la maison à mon concubin, en sachant que je ne demande absolument rien de cette maison.

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/07/2011 à 15:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il s'agit d'une mutation d'un bien immobilier soit par vente, soit par donation (vous en pouvez lui en faire cadeau). Il faut donc aller voir un notaire (avec les frais qui vont avec)

Si vente, il doit vous payer le juste prix de votre part (réellement, vous devez toucher l'argent)
Si donation, il devra payer à l'Etat, 60% du juste prix de votre part.

Est-ce qu'il y a un pret où vous êtes solidaire ? Si oui, attention, le créancier se moque de votre séparation et poura exiger que vous payez TOUT toute seule s'il se met à ne plus payer (on a souvent affaire à des gens desespérés de devoir tout payer pour une maison ne leur appartenant plus, ne croyez pas que votre cas sera différent, eux aussi le croyaient)

julie, Seine-Maritime, Posté le 20/07/2011 à 16:53
2 message(s), Inscription le 20/07/2011
Donc si je comprends bien, c'est soit il me paie la moitié de la maison (chose que je ne veux pas) ou alors il paie les 60% de la valeur de la maison à l'Etat?
On ne peut donc pas juste modifier l'acte de propriété pour que lui même soit propriétaire et moi plus?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/07/2011 à 16:59
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non ça ne se passe pas comme ça.
De plus, si vous lui faites donation, si vous avez des enfants ou que vous en ayez plus tard, ils pourront exiger que la donation soit réduite (ie que votre concubin actuel rende de l'argent sur la valeur de la maison au jour de votre décès et pas au jour de la donation) si ça entame leur réserve héréditaire.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]