Salaire saisi par les impôts

Sujet vu 781 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/10 à 19:01
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


carrenicol, Gironde, Posté le 16/02/2010 à 19:01
1 message(s), Inscription le 16/02/2010
Bonjour,
Je suis retraîtée avec une pension de 1643 euros par mois, je suis saisie par les impôts directement à la source d'un montant de 423,76 euros. Ceci correspond-il à la quotité saisissable ? Merci pour votre réponse

N. CARRE

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Patricia, Posté le 18/02/2010 à 00:03
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir Madame,

Le solde bancaire insaisissable ne peut excéder le montant du RSA.

Soit, au 1er janvier 2010 :
- 460 e mensuels pour une personne seule, sans enfant, SANS aide au logement.
- 405 e mensuels pour une personne seule, sans enfant, AVEC aide au
logement.

__________________________
Cordialement.


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