Saisie a tiers detenteur ? pour un ancien prêt fait en 1983 ?

Sujet vu 1475 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/06/11 à 11:11
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


Ninachris, Var, Posté le 17/06/2011 à 11:11
4 message(s), Inscription le 17/06/2011
Bonjour,
J'ai reçu de la direction des impôts de ma région en mai 2011 une saisie sur mon compte bancaire intitulé avis à tiers détenteur. Je croyais que l'on ne pouvait émettre un avis à tiers détenteur n'étrait que quand on devais des impôts ? Mais cela concerne un prêt pour l'achat d'un appartement en résidence principal fait en 1983 et non fini de remboursé en 1994. En 1991 ce bien à été saisie car suite à la diminution de l'emploi de mon mari nous avons du déménager, loyer, 3 enfants à charges, 3 pensions alimentaire , nous n'avons pu faire face. En 1990 un dossier de surendettement à été adressé au tribunal car la banque de France n'avait pu trouver d'accord entre les organismes. Jusqu'en 1994 aucun contact,une simple relance qui n'a pu aboutir vu notre situation, depuis plus rien???? Comment se fait-il que se soit les impôts qui réclament un remboursement de prêt???? Avait-il le droit d'émettre un avis àtiers détenteur, sans même nous avertir??? Je sais que pour certaines affaires il existe des délais de 30 ans qui d'ailleurs d'après certaines sources auraient été ramenés, il y a quelques temps à 10 ans? Cette affaire en fait-elle partie? peut-on n'indiquer quelles sont les affaires qui sont concernées? Quand on sait que dans le cas d'agression la loi s'arrête à 10 ans,concernant d'éventuelle poursuite . Si c'est exact, j'ai l'impression que devoir de l'argent est plus condamnable que de violer, etc... Si cet avis à tiers detenteur est contestable que puis-je faire? j'ai d'après un document reçu, 2 mois pour contester, comme dois-je faire ? Merci de votre aide.

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edith1034, Hérault, Posté le 17/06/2011 à 11:42
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
IL YA PRESCRIPTION

pour tout savoir sur la prescription

http://www.fbls.net/prescription.htm

deux solutions

soit les sommes saisies sont insaisissables il faut écrire à votre banquier pour le dire

pour tout savoir sur la saisie bancaire :

http://www.fbls.net/saisiebanqueinfo.htm

si vous invoquez la prescription c'est une condition de fonds il faut saisir le juge de l’exécution

Ninachris, Var, Posté le 17/06/2011 à 20:18
4 message(s), Inscription le 17/06/2011
Bonjour et merci edith1034,

Je me suis rendue sur les sites et liens que vous m'avez communiquée. J'avoue qu'après une première lecture c'est un peu flou, quand au délai de prescription,, il y en a tellement et tellement de cas différents que j'ai peur de me perdre.
Comme je rentre du travail, je n'ai que survolé les informations. Comment justifier que le délai de prescription est dépassé ? X années, je pense ?

Je ne voudrais pas abuser de votre gentillesse, mais j'aurai besoin de quelques renseignements. Pourriez-vous me dire ou préciser de combien d'après vous sont les délais de prescription pour mon affaire, si je dois partir de la date d'emprunt 1983 ou de la date à laquelle j'ai arrêté les paiements ?

Comme il y a plusieurs cas évoqués quelle est d'après vous la loi et les délais de prescription applicable à mon affaire.

J'ai compris que je dois saisir le juge, car je viens de consulter mon compte et une partie de la somme réclamée a déjà été saisie, la part non saisissable à été respecté par mon banquier. Je ne pense pas que je puisse arrêter la seconde saisie qui certainement aura lieu le mois prochain, ou puis-je m'opposer à la seconde saisie. Pourrais-je obtenir le remboursement par jugement ? Merci de votre réponse complémentaire cordialement.

edith1034, Hérault, Posté le 18/06/2011 à 09:30
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
SAISISSEZ le juge et prenez un avocat ce sera de l'argent bien investi,

la prescription est calculée par rapport au dernier acte c'est soit 4 ans soit 5ans à priori par rapport au dernier acte et sous réserve, je ne connais pas le dossier

Ninachris, Var, Posté le 18/06/2011 à 13:31
4 message(s), Inscription le 17/06/2011
Bonjour et merci, je vais suivre vos conseils.
Je contact un avocat.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 20/06/2011 à 09:04
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

A qui aviez-vous emprunté ?
Eventuellement, il y avait-t-il une caution ?
Si oui, quel organisme ?

Vous ignorez si le délai de prescription n'a pas été interrompu.

Ce genre de question oblige à prendre connaissance de l'ATD, ce qui est toujours possible sur un forum en occultant l'identité et adresse du débiteur, n)° de compte bancaire etc...

Cordialement

Ninachris, Var, Posté le 20/06/2011 à 12:52
4 message(s), Inscription le 17/06/2011
Bonjour,
Nous avions obtenu un prêt complémentaire auprès du crédit foncier de France.
Non il n'y avait pas prévu de caution, je pense parce que j'étais fonctionnaire, je n'en ai pas eu besoin .
oui j'ignore si un délai de prescription n'a pas été interrompu ce que je sais c'est qu'après la saisie par le crédit immobilier de Savoie , principal créancier et le dépot d'un dossier auprès de la commission de surendettement en 1991, je n'ai plus eu de nouvelle du crédit foncier. Nous n'avons jamis été contacté.
Comment sait-on si le délai de prescription à été interrompu, par qui et pourquoi?
Le crédit foncier a du être convoqué en 1991 par le tribunal commission de surendettement, mais nous n'en avons pas été informé. Il semblerait qu'en 1994,(juillet) d'après les document, le crédit foncier a tenté de récupérer cette somme auprès de l'employeur de mon mari ou de la commission de surendettement, c'est ce que je crois comprendre, mais ayant un dossier de surendettement et une saisie du créancier principal , l'appartement ayant été vendu au enchère bien en desous de sa valeur , nous avons du payer la différence entre ce qui a été récupéré et ce qui'il nous restait a payer.
Comme cette tentative a du échoué je pense. ce n'est qu'un supposition , car comme je l'ai écrit depuis nous n'avons jamais reçu une quelconque demande du crédit foncier de France depuis 1991. Si une tentative à échoué c'est en 1994, mais nous n'en avons pas été informé. Mais cela fait 17 ans, pourquoi ce long silence,? Qu'es-ce qu'un ATD , nous avons reçu après que la saisie est eu lieu sur notre compte, un document de la direction générale des impôts, cette saisie à été demandé par la direction générale des finances publiques pour le compte du crédit foncier????Que pouvez-vous me dire sur ce cas, 17 ans après c'est tout de même surprenant . Merci de votre aide.

Solaris, Finistère, Posté le 22/06/2011 à 18:44
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

De ce que vous décrivez , il y a eu des mesures d'exécution. Par conséquent, il semble évident qu'il y a un titre exécutoire. La prescription ne me semble pas du tout acquise.


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