Saisie sur mon compte bancaire

Sujet vu 1734 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/09 à 00:27
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


alain royer, Meurthe-et-Moselle, Posté le 04/12/2009 à 00:27
1 message(s), Inscription le 04/12/2009
Bonjour,

Les impôts peuvent-ils saisir 930 € sur mon salaire de 1.101,56 €. Je me retrouve avec 180 euros pour finir le mois sans compter les échéances qui ne seront pas payées.

Merci de votre aide

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jeetendra, Yvelines, Posté le 04/12/2009 à 10:57
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, il doit vous rester après saisie (avis à tiers détenteur) un solde bancaire insaisissable (équivalent au rsa, rmi) à condition que votre solde bancaire soit créditeur , faite le savoir aux impots, à votre banque, au conciliateur fiscal, courage à vous, bonne journée.

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L'avis à tiers detenteur - ATD

L’avis à tiers détenteur

Pour le recouvrement des impôts, amendes et pénalités impayés, plusieurs moyens sont mis à la disposition du Trésor public. A part les saisies, il y a l’avis à tiers détenteur ou ATD. L’ATD est une procédure simple qui fait intervenir plusieurs acteurs, outre le contribuable débiteur.

Qu’entend-on par avis à tiers détenteur ?

Se rapprochant de la saisie, l’avis à tiers détenteur consiste à s’acquitter de ses dettes publiques par l’intermédiaire d’une tierce personne. Cette dernière étant titulaire d’une dette envers le débiteur du Trésor public.

L’avis ne peut porter que sur des sommes d’argent et non des biens. Le Trésor public ampute en général le compte bancaire, mais il peut aussi déduire ses créances sur d’autres revenus comme les loyers ou salaires par exemple.

Toutes les charges publiques ne peuvent faire l’objet d’un avis à tiers détenteur. Seuls les impôts exigibles dont le Trésor public dispose un droit de préférence, sont susceptibles de faire l’objet de l’avis.

On pourra citer les contributions directes et indirectes, la TVA ou encore les droits d’enregistrement. Ainsi, contraventions ou autres créances publiques sans rapport avec l’impôt ne pourront être recouvrées par ce processus.

Comment se passe la procédure de l’avis à tiers détenteur ?

La procédure d’avis à tiers détenteur est une des pratiques les plus appliquées par le Trésor public à cause de sa simplicité. Il y a tout d’abord l’avis en question qui est adressé par courrier recommandé aux différentes parties concernées qui sont le contribuable débiteur du trésor, le tiers détenteur qui devra payer et la banque responsable de la gestion du compte selon le cas.

Apres émission de cet avis, les sommes que le tiers doit au contribuable seront bloquées à hauteur de la dette de ce dernier envers le fisc. La saisie des sommes cessera dès lors que le montant de la dette sera atteint. La mainlevée du Trésor peut aussi avoir lieu si la dette a été apurée par d’autres moyens. En cas de doute sur le fondement de la saisie, une opposition peut être faite par le redevable ou le tiers dans un délai de 15 jours.

Les spécificités de l’avis à tiers détenteur.

La procédure de l’ATD se différencie des autres procédés de recouvrement par ses facilités de mise en œuvre. Au niveau des formalités, la notification par courrier est sa première particularité. En effet, contrairement aux autres méthodes de saisie, l’avis à tiers détenteur ne nécessite pas qu’une autorité spéciale intervienne pour la saisie de la somme due.

Il y a ensuite l’absence de mise en demeure préalable du contribuable. Les agents du trésor, responsables du recouvrement n’ont donc pas l’obligation de rappeler à l’intéressé l’existence de la dette. Le formulaire spécial de la correspondance contient toutes les informations à connaître sur la dette.

L’avis à tiers détenteur se distingue aussi par sa célérité d’application. Dès la réception de l’avis par le tiers, le Trésor public peut aussitôt prélever sa créance en transférant le montant de la dette au fisc. On parle alors d’«effet d’attribution immédiate ». La date de réception constitue ainsi le point de départ de cet effet immédiat. Il faut toutefois signaler que dans ce recouvrement, il existe des revenus qui ne peuvent être saisis comme les allocations familiales par exemple.

Enfin, la possibilité de recours contre l’avis constitue un des traits caractéristiques du procédé, le requérant peut alors contester le bien-fondé de l’avis, l’exigibilité ou la quotité. Si le requérant obtient gain de cause, l’intéressé aura alors l’obligation de rembourser les sommes perçues ainsi que les différents frais engagés.

Les modalités de l’avis à tiers détenteur sur compte bancaire.

Lorsque le recouvrement de la créance se fait par saisie du compte bancaire, la procédure d’ATD prend tout son sens. Tous les comptes du tiers sont touchés même si ces derniers sont tenus dans des établissements différents. Après réception de l’avis par la banque, celle-ci informe d’abord le Trésor public si le compte est créditeur car dans la négative, la saisie ne sera pas possible.

La banque fournit ensuite au Trésor toutes les informations sur les comptes comprenant leur nature et solde respectifs. La saisie du compte confirmée, la banque bloque alors la somme due ainsi que le compte pour une durée de trente jours. Si le titulaire du compte effectue une opération durant cette période, la banque se doit de tenir le fisc informé.

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