Saisie de biens nécessaires au travail

Sujet vu 884 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/08/09 à 17:30
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


Véronique, Essonne, Posté le 25/08/2009 à 17:30
2 message(s), Inscription le 25/08/2009
Bonjour,

Je vous expose ma situation : je vis avec mon compagnon, nous ne sommes pas mariés donc nous avons des avis d'imposition séparés, la taxe d'habitation et la taxe foncière sont au nom de mon compagnon puisque la maison lui appartient.
D'un point de vue professionnel, je suis en profession libérale et mon compagnon est artisan couvreur.
Nous avions pris un échéancier pour payer nos impôts sur le revenu et les taxes foncière et d'habitation. Or, mon compagnon, artisan couvreur, n'a pas de chantier depuis décembre 2008 donc nous avons accumulé pas mal de dettes et n'avons pas pu respecter notre échéancier.
Je précise que le Trésorier nous avait fait un échéancier commun (sans distinction Mr ou Mme). Il a tout groupé, fait le total et hop ! Pour nous, cela ne changeait rien, c'était pas grave.
Un huissier est passé et a saisi nos meubles, mais a aussi noté la camionnette de mon compagnon.
Nous avons reçu une gentille lettre de l'huissier qui nous parle d'une vente très prochaine de tout cela.
Je me suis rendue ce matin à la Trésorerie, je me suis débrouillée avec des amis et j'ai pu leur verser 3000 euros. La personne a imputé cette somme sur mes impôts à moi et a considéré que j'avais soldé. Sauf que, là, plus de compte commun à la perception et elle considère que mon compagnon n'a rien versé alors que ce versement était pour nous deux en fait !!! Impossible pour nous de sortir plus :(
Désolée, un peu longue, mais voici mes questions :
- Puisque j'ai soldé ma dette, est-ce que les meubles et biens qui m'appartiennent en propre peuvent encore être saisis ? Pour info, nous avons une seule liste de bien saisis, un coup adressé à Mr, un coup adressé à Mme.
- Est-ce que la camionnette de mon compagnon qui appartient en fait à son entreprise puisqu'il est a son compte peut être saisie pour des impôts sur le revenu personnels ?
Enfin, j'ai lu cette article de loi (que je mets dessous), je me dis que la camionnette est nécessaire au travail de mon compagnon, mais que veut dire "si ce n'est pour paiement de leur prix" ?
4° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions du septième alinéa du présent article ;

J'essaye de me débattre avec tout ça et compte sur vos réponses...

Merci beaucoup.

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Erwan, Posté le 03/09/2009 à 23:50
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

le texte de loi extrait du décret de la loi du 9 juillet 91, est applicable. Le décret d'application est celui du 31 juillet 1992 qui précise tout celà. Tout celà se trouve dans le code de procédure civile.

Si votre ami est entrepreneur individuel et qu'il s'agit de son outil de travail (sauf s'il en a plusieurs ou s'il est luxueux) cette camionette est insaisissable.

Ce bien devient saisissable si la procédure concerne le recouvrement de son prix d'achat que vous n'auriez pas payé ; ce n'est pas le cas ici.

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord avec le créancier vous pouvez saisir le juge de l'exécution de votre domicile par voie d'assignation (huissier) pour obtenir la mainlevée de la saisie.

Pour le reste il est toujorus possible de vous mettre d'accord avec le créancier. Allez le voir pour un échéancier.

Attention, puisque vous n'etes pas mariés, vous constituez deux contribuables distintcs. Il faut donc deux accords. Les dettes de l 'un ne sont pas celles de l'autre.

Véronique, Essonne, Posté le 04/09/2009 à 09:13
2 message(s), Inscription le 25/08/2009
Merci beaucoup de vos réponses.

J'ai réussi depuis à obtenir que soit suspendue cette vente, et un échéancier nous a été accordé (après l'exigence d'un versement "conséquent" pour lequel nous avons dû emprunter...).

Je n'ai pas encore obtenu que la saisie des biens nécessaires au travail soit levée, mais j'ai un rendez-vous prochainement entre le Trésorier, le Médiateur de la République et moi-même. Peut-être que cela marchera...

En attendant, je vous remercie encore. Bravo pour ce forum.


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