Saisie-attribution sur compte bancaire

Sujet vu 1270 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/10 à 15:53
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


olasite, Essonne, Posté le 04/11/2010 à 15:53
2 message(s), Inscription le 04/11/2010
Bonjour, je viens solliciter votre aide pour savoir ce qu'il faut faire.....
En effet je suis dans l'embarras total, et j'aimerais savoir si le service des impots
a le droit d'effectuer une saisie-attribution sur mon compte bancaire qui abrite uniquement mon allocation adulte handicapé(AAH) et ma prestation de compensation
du handicap(PCH) pour une aide humaine à domicile.

Merci.

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fabienne034, Hérault, Posté le 04/11/2010 à 18:13
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
ouf vous avez de la chance c'est insaisissable même si les sommes
restent sur le compte,

Il faut écrire tout de suite au banquier, pour faire lever la saisie

http://www.fbls.net/saisiebanqueinfo.htm

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/11/2010 à 20:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Mais les frais bancaires resteront dus. Ils sont souvent de plus de 100 euros.
C'est pour ça qu'il ne faut pas laisser faire une saisie-attribution et se réveiller avant.

Il ne faut pas écrire, il faut aller à la banque, avec vos relevés CAF prouvant que les sommes sur votre compte, provenant uniquement des virements CAF sont dues à une prestation insaisissable.

Les impots ont le droit de faire une saisie, ils n'ont pas à savoir que votre compte est uniquement alimenté par une somme insaisissable.

olasite, Essonne, Posté le 05/11/2010 à 22:22
2 message(s), Inscription le 04/11/2010
Bonjour,
Il y a 48heures j'ignorais complètement l'existence de Experatoo c'est pourquoi
j'ai été très sensible à votre réactivité et vous en remercie.
J'ai décidé de suivre vos conseils( qui sont complémentaires)et d'aller voir mon
banquier avec mes relevés CAF afin de faire lever la saisie.

Sincères salutations.


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