Reversement aux employés de la marge beneficiaire de la revente d

Sujet vu 769 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/08 à 13:48
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


pioute, Haute-Savoie, Posté le 10/12/2008 à 13:48
1 message(s), Inscription le 10/12/2008
nous sommes employés dans une station service, nous aimerions savoir si le gérant est tenu de reverser aux employés tout ou une partie de la marge beneficiaire liée a la revente de tabac.
Existe il des textes en droit de douane

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Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 10/12/2008 à 14:17
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
aucune obligation

Désolé

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Robur


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