Non respect des délais de la part de la dgi

Sujet vu 941 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/09 à 12:04
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


Manoway, Somme, Posté le 19/10/2009 à 12:04
1 message(s), Inscription le 19/10/2009
Bonjour,
dans le cadre d'une demande de renseignements pour une vérification du crédit d'impôts pour les dépenses en faveur des économies d'énergie, l'administration fiscale après réception des pièces justificatives a mis 78 jours (au lieu des 60 prévus) pour me notifier par recommandé la proposition de rectification fiscale au titre de l'IR 2007.
Puis-je contester ce dépassement de délais et demander l'annulation de la procédure ? Dans le précédent courrier il était stipulé que sans réponse de leur part dans un délai de 60 jours à comter de ma réponse, je considère que cette vérification ponctuelle est close.
Par avance merci.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]