Réqualification en marchand de biens

Sujet vu 1418 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/12 à 20:55
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


Philou303, Yvelines, Posté le 06/12/2012 à 20:55
34 message(s), Inscription le 23/11/2012
Bonjour, en immobilier, à partir de combien d aller retour dans l année est on requalifie en marchand de bien par l AF. Y a t il une jurisprudence ? Merci

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Adonis, Loire-Atlantique, Posté le 06/12/2012 à 23:40
151 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonsoir,

Pour des entrepreneurs du bâtiment on a vu des des requalifications pour 2 ou 3 achats-reventes... Au-delà de 5, c'est une prise de risque (constat en terme de jurisprudence).

Par ailleurs, le fisc ne se limite pas à une année, les mutations seront examinées sur plusieurs années.

Bien cordialement

Adonis

Philou303, Yvelines, Posté le 07/12/2012 à 17:36
34 message(s), Inscription le 23/11/2012
Pourriez vous me fournir les jurisprudences ?

Adonis, Loire-Atlantique, Posté le 07/12/2012 à 18:00
151 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonjour,

Par ex:
CE 25 juillet 1975 n° 91203 et 91204, 7e et 9e s.-s
CE 19 décembre 1979 n° 6151, 7e et 8e s.-s.
CE 9 février 1983 n° 31443, 7e et 8e s.-s.

Bien cordialement

Adonis


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