Répartition d'un PPE Succession

Sujet vu 1328 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/13 à 13:23
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


kisepa, Bouches-du-Rhône, Posté le 08/02/2013 à 13:23
7 message(s), Inscription le 17/07/2010
Bonjour,

Mon épouse et moi sommes mariés sous le régime de la séparation des biens et nous avons deux enfants communs.
Mon entreprise a souscrit à mon nom propre un PEE sur lequel depuis quelques années j’investis des fonds (je suis le seul à travailler).

1/ A mon décès, comment seront distribuées ces sommes entre mon épouse et mes enfants en % (hors toutes considérations relatives aux frais de succession) ?

2/ Est il possible de transformer un PEE à mon nom propre en PEE au nom de M et Mme (sachant que l’entreprise verse un abondement somme chaque fois que je verse des fonds propres) ?

Merci de votre réponse

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kisepa, Bouches-du-Rhône, Posté le 15/02/2013 à 18:39
7 message(s), Inscription le 17/07/2010
Merci pour cette réponse claire. Juste une petite confirmation SVP.

Si mon épouse opte pour la jouissance sur 100 % les enfants peuvent ils contester et demander leur quote part en PP ?

Merci encore

kisepa, Bouches-du-Rhône, Posté le 17/02/2013 à 05:37
7 message(s), Inscription le 17/07/2010
Et merci, j'ai toutes mes réponses ...


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