Répartition des charges d'habitation en cas de divorce

Sujet vu 1135 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/09/09 à 13:30
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


LEMETAYER, Yonne, Posté le 30/09/2009 à 13:30
1 message(s), Inscription le 30/09/2009
Bonjour,

Je suis propriétaire à hauteur de 12% d'une maison.
Je suis séparée de mon ami (propriétaire des 88% restant) depuis juillet 2008.
Nous avons tous les deux déménagés, la maison est vide et en vente.

Concernant les charges (taxe d'habitation, locaux...) à quelle hauteur dois-je légalement contribuer ?

Je vous remercie de votre réponse.

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