Remboursement partiel de la taxe fonciere

Sujet vu 944 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/10/08 à 10:56
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NEEL, Seine-Maritime, Posté le 31/10/2008 à 10:56
1 message(s), Inscription le 31/10/2008
j'ai vendu mon appartement fin fevrier de cette annee
je viens de payer la taxe fonciere pour l'annee
l'acheteur me doit'il les dix douzieme de la somme?
si oui quel son mes recourts en cas du refus du nouveau proprietaire

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ellaEdanla, Posté le 31/10/2008 à 11:09
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

Consultez l'acte notarié de vente de l'immeuble. En principe, il est prévu que chacun paiera au prorata de l'occupation.

Si c'est le cas, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé réception le mettant en demeure de vous rembourser.

A défaut de réaction, contactez un huissier. Un acte notarié est un titre exécutoire qui lui permettra d'agir.

je reste disponible pour tout autre renseignement complémentaire,

Cordialement.


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