Reduction d'impot pour souscription au capital d'une pme

Sujet vu 651 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/10 à 20:14
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


fresiersf, Nord, Posté le 16/02/2010 à 20:14
1 message(s), Inscription le 16/02/2010
Bonjour,
J'ai établi au titre des revenus 2004 une attestation pour souscription au capital d'une PME qui s'avère fausse montant erroné (trop important).
rappel : la personne qui a bénéficié d'une réduction d'impot à ce titre doit conserver les titres pendant au moins 5 ans.
Quel est le délai de reprise de l'administration 3 ans ou 5 ans ?
Merci

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