Redressement carnet saisi pas encore juge

Sujet vu 1833 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/07 à 00:46
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


felicelli_old, Posté le 04/07/2007 à 00:46
2 message(s), Inscription le 04/07/2007
etant patron de bar je suis soumis a un controle fiscal pour les annes 2004 2005 ,hors durant cette peridode la gendarmerie a saisi ds mon etablissement our une affaire d emachine a sous un carnet de compte.les services d impots ont eu ce carnet en main transmis par la gendarmerie et me redresse sur les ommes indique dessus,mais je n ai pas encore etait juge pour cette affaire donc considere donc tjs comme innocent.on t il le droit de le faire ,est legal.merci

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hanan, Posté le 04/07/2007 à 12:50
134 message(s), Inscription le 04/06/2007
bonjour,


il faut savoir que ces deux procédures sont distinctes.
par ailleurs, dans votre cas, l'administration a simplement fait jouer son droit de communication, à savoir celui de demander à la gendarmerie de consulter votre carnet dans l'objectif d'établir votre redressement ou votre non rederssement.
il n'y a pas eu vice de procédure si c'est ce que vous pensez. l'administration était parfaitement dans son droit ( il faut savoir qu'on ne peut pratiquement rien lui opposer, ni le secret des affaires, ni le secret médical dans certains cas, ni le secret bancaire... seuls sont valable à faire échec à son droit de communication le secret de défense national...)

donc pour résumer, les supports sur quoi elle s'est basé pour votre redressement (le carnet demandé à la gendarmerie) sont légaux.

la régle du civil "est considéré comme innocence jusqu'à preuve du contraire" ne s'applique pas en matière fiscale pour l'établissement et la rectification des impôts...

mais on vous joint la charte du contribuable, qui vous permettra de prendre connaissance des voies de recours qui vous sont ouvertes, en cas de contestation du montant de votre redressement...

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Cordialement


Transit umbra, sed lux permanet.
L'ombre passe, mais la lumière demeure.


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