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Redressement carnet saisi pas encore juge
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| felicelli_old Nouveau membre Inscrit : 04/07/2007 Messages : 2 |
Le 04/07/2007 00:46 |
| etant patron de bar je suis soumis a un controle fiscal pour les annes 2004 2005 ,hors durant cette peridode la gendarmerie a saisi ds mon etablissement our une affaire d emachine a sous un carnet de compte.les services d impots ont eu ce carnet en main transmis par la gendarmerie et me redresse sur les ommes indique dessus,mais je n ai pas encore etait juge pour cette affaire donc considere donc tjs comme innocent.on t il le droit de le faire ,est legal.merci Dernière modification : le 04/07/2007 12:50 |
Classement : Droit comptable & fiscal > Droit fiscal
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 04/07/2007 00:46 |
| Salut felicelli_old, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| hanan Voir ses messages Superviseur : - Droit des entrep. - Droit fiscal - Droit économique - Droit du travail  Inscrit : 04/06/2007 Messages : 135 |
Le 04/07/2007 12:50 |
| bonjour,
il faut savoir que ces deux procédures sont distinctes. par ailleurs, dans votre cas, l'administration a simplement fait jouer son droit de communication, à savoir celui de demander à la gendarmerie de consulter votre carnet dans l'objectif d'établir votre redressement ou votre non rederssement. il n'y a pas eu vice de procédure si c'est ce que vous pensez. l'administration était parfaitement dans son droit ( il faut savoir qu'on ne peut pratiquement rien lui opposer, ni le secret des affaires, ni le secret médical dans certains cas, ni le secret bancaire... seuls sont valable à faire échec à son droit de communication le secret de défense national...) donc pour résumer, les supports sur quoi elle s'est basé pour votre redressement (le carnet demandé à la gendarmerie) sont légaux. la régle du civil "est considéré comme innocence jusqu'à preuve du contraire" ne s'applique pas en matière fiscale pour l'établissement et la rectification des impôts... mais on vous joint la charte du contribuable, qui vous permettra de prendre connaissance des voies de recours qui vous sont ouvertes, en cas de contestation du montant de votre redressement... __________________________ Cordialement Transit umbra, sed lux permanet. L'ombre passe, mais la lumière demeure. Dernière modification : le 12/07/2007 13:26 |
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