Recouvrement rétablissement

Sujet vu 745 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/03/10 à 19:22
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


ascott, Posté le 24/03/2010 à 19:22
33 message(s), Inscription le 03/08/2008
Bonjour,

Après un redressement complexe professionnel datant de...10 ans conclu sur une somme fantaisiste mais sans amende ni intérêts de retard, je paie en fonction de mes revenus (proportionnalité), j'ai demandé un rétablissement
après quelques justificatifs, rien
Je n'ai pas d'autres dette donc je ne peux aller en commission de surendettement
ayant accepté de payer, je ne fais que reporter indéfiniment la prescription
j'aurais fini dans ..400 ans
y a-t-il un délai ou le rétablissement est usuel ou suis je condamné à perpétuité ?
A vs lire
Merci

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