Recouvrement de l'impot sur le revenu

Sujet vu 962 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/07/09 à 03:12
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


menaud, Posté le 24/07/2009 à 03:12
97 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour,
je souhaiterai savoir sur combien de temps en arrière peut on procéder au recouvrement de l'impôt sur le revenu.
Cordialement

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Adonis, Loire-Atlantique, Posté le 25/07/2009 à 13:00
151 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonjour,

Votre question n'est pas claire.

Les comptables publics disposent de 4 ans à compter de la mise en recouvrement pour obtenir le paiement de leur créance.

Quant au délai de reprise, il est en principe de 3 ans. Ainsi en matière d'impôt sur le revenu l'administration fiscale peut réexaminer vos revenus 2006 déclarés en 2007 jusqu'au 31 décembre 2009.

Bien cordialement

Adonis.


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