Les quittances de loyers sont elles obligatoires
| debeaumont Nouveau membre Inscrit : 31/08/2010 Messages : 2 |
Vu 861 fois Aisne, Le 31/08/2010 10:16 |
| Bonjour,
je reviens de vacances, je reçois une lettre recommandée d'un de mes locataires, me stipulant qu'il va me mettre AU tRIBUNAL, car je ne lui ai pas donné de quittances de loyers. Partant en vacances sur le mois d'août, je n'ai pu avoir son courrier et de ce fait, en rentrant j'avais une lettre recommandée. Je fais la déclaration auprès de la CAF en janvier et juillet de chaque année. Je télécharge tous les loyers, et sur une dizaine de locataires, j'en ai une seulement qui me somme !!! sur les virements bancaires leur nom est indiqué, aussi bien chez moi que chez eux. J'ai demandé à la locataire qui demandait ces quittances ? (à part la caf), rien... Tout cela pour m 'embêter, je crois... LES QUITTANCES DE LOYERS SONT ELLES OBLIGATOIRES ? Est elle en droit de me mettre au tribunal. Dernière modification : le 31/08/2010 19:52 |
Classement : Droit comptable & fiscal > Droit fiscal
Classement : Droit de l'immobilier > Bailleurs
Classement : Droit de l'immobilier > Locataires & locations
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15816 |
Seine-Saint-Denis, Le 31/08/2010 10:43 |
| Si le locataire en fait la demande, vous êtes obligé d'envoyer une quittance
Article 21 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. Vous savez que ce locataire en veut une, vous devez lui en envoyer une tous les mois. |
| debeaumont Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 31/08/2010 Messages : 2 |
Aisne, Le 31/08/2010 11:25 |
| je vous remercie de votre réponse qui a été très rapide. Je prends note de tout ceci et encore merci de votre diligence.
|
PAGE : [ 1 ]
