Les quittances de loyers sont elles obligatoires

Sujet vu 2425 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/08/10 à 10:16
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


debeaumont, Aisne, Posté le 31/08/2010 à 10:16
2 message(s), Inscription le 31/08/2010
Bonjour,
je reviens de vacances, je reçois une lettre recommandée d'un de mes locataires, me stipulant qu'il va me mettre AU tRIBUNAL, car je ne lui ai pas donné de quittances de loyers. Partant en vacances sur le mois d'août, je n'ai pu avoir son courrier et de ce fait, en rentrant j'avais une lettre recommandée. Je fais la déclaration auprès de la CAF en janvier et juillet de chaque année. Je télécharge tous les loyers, et sur une dizaine de locataires, j'en ai une seulement qui me somme !!! sur
les virements bancaires leur nom est indiqué, aussi bien chez moi que chez eux. J'ai demandé à la locataire qui demandait ces quittances ?
(à part la caf), rien... Tout cela pour m 'embêter, je crois...
LES QUITTANCES DE LOYERS SONT ELLES OBLIGATOIRES ?
Est elle en droit de me mettre au tribunal.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 31/08/2010 à 10:43
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si le locataire en fait la demande, vous êtes obligé d'envoyer une quittance

Article 21 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.


Vous savez que ce locataire en veut une, vous devez lui en envoyer une tous les mois.

debeaumont, Aisne, Posté le 31/08/2010 à 11:25
2 message(s), Inscription le 31/08/2010
je vous remercie de votre réponse qui a été très rapide. Je prends note de tout ceci et encore merci de votre diligence.


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