Proposition de rectification

Sujet vu 544 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/12/12 à 19:08
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


Philou303, Yvelines, Posté le 03/12/2012 à 19:08
34 message(s), Inscription le 23/11/2012
Bonjour, qu'elle est la différence entre une proposition de rectification et une notification de redressement, merci pour vos réponses

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Adonis, Loire-Atlantique, Posté le 03/12/2012 à 22:56
151 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonsoir,

C'est la même chose.

L'expression "proposition de rectification" a remplacé le terme "notification de redressement" le 1 juin 2004.

Cordialement

Adonis


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