Proposition de rectification envoyé à une mauvaise adresse

Sujet vu 3064 fois - 25 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 15/12/12 à 22:40
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


robert38, Isère, Posté le 15/12/2012 à 22:40
17 message(s), Inscription le 15/12/2012
Bonjour,
Pour faire simple, une demande de renseignement 754 m'a été adressé à mon adresse fiscale habituelle.
RDV pris et informations données, j'ai par la suite reçu une proposition de rectification 2120, mais celle ci a été notifiée en recommandé avec AR à une autre adresse et au nom de M ou MME XXXXX Robert
L'adresse en question est celle d'un logement vacant que je détiens et sur lequel porte la proposition de rectification pour des montant de travaux.

Hors, et par le plus pur des hasards, c'est mon ex femme (qui a gardé mon nom) qui est allé chercher ce courrier sur information d'un voisin qui nous le relève régulièrement.

c'est donc sa signature qui est sur l'AR.

1/Que se passe t-il si je ne réponds pas sachant que nous sommes domiciliés séparément depuis fin 2008 et qu'elle n'est pas censée m'avoir fait parvenir ce courrier ?

2/ la demande de renseignement ayant porté sur les frais réel et sur les revenus fonciers 2009 2010 et 2011, est ce qu'en cas de non réponse à la proposition de rectification le fisc peut alors revenir en 2013 sur les mêmes sujets pour les années 2010 et 2011 ?

Je n'ai que peu de temps pour prendre un décision car les 30 jours arrivent à terme le 05/1/2012.
merci de vos réponses

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francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/01/2013 à 00:42
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Si vous avez les nerfs biens fixés . Attendre la mise en recouvrement et faire une réclamation en demandant le sursis à paiement article L.277 du LPF en faisant l'idiot en indiquant que vous n'avez rien eu et que vous souhaitez avoir toutes les pièces du service sur ces impositions supplémentaires.
A votre place je fairais cela , je saisirais ensuite le TA en contestant les rappels pour tous motifs quelconques . Avec un peu de chance ( 90 %) nous erons en 2014 et les années 2009 et 2010 seront prescrites .
Faire un mémoire complémentaire au TA début 2014 après le mémoir introductif d'instance en indiquant que le pli à été remis à votre ex séparée depuis 2008 ( plus le même foyer fiscal) et avec laquelle vous n'êtes pas en mauvais termes. Indiquez que c'est elle qui a signé le courrier et que le fisc doit produire l'AR qui le confirmera.
Très vraissemblablement l'année 2014 s'écoulera et 2011 ne pourra plus être repris aussi .
Pour les autres années 2012 et 2013 , s'il n'y a pas de déficits antérieurs de RF ( années 2011 et avant) blinder vos possibilités de défense et ne pas perdre de vue que l'impot est annuel et que la prescription est un droit acquis.
Ce n'est pas parce que vous les aurez ou non piègé qu'ils seront plus ou moins indulgent avec vous . Ils sont chiens par nature .

robert38, Isère, Posté le 10/01/2013 à 18:36
17 message(s), Inscription le 15/12/2012
Merci pour la réponse.
En fait depuis j'ai reçu la même proposition mais à mon adresse.
Je suis donc aller la chercher et je ne peux plus jouer sur ce tableau.
Par contre je voudrai savoir si la proposition qui porte sur 2009 uniquement alors que la demande de renseignement portait sur 2009 2010 et 2011 fait que je ne serai inquiété que pour 2009 car les 60 jours suite à ma répponse de la demande de renseignements sont écoulés.
C'est ce que j'ai compris en lisant l'article L51 du LPF (ci dessous)

Il est rappelé que lorsqu'une vérification de comptabilité est achevée pour une période déterminée et à l'égard d'un impôt ou d'un groupe d'impôts, les dispositions de l'article L51 du LPF interdisent à l'administration, sauf exceptions limitativement énumérées, de renouveler cette vérification pour la même période et le même impôt ou groupe d'impôts. Les propositions de rectification qui feraient suite à des vérifications effectuées au mépris de cette règle seraient nulles (cf. BOI-CF-PGR-20-40-IV).

Quelqu'un aurait il une réponse à mon interrogation ?ai je bien compris ou bien l'administration a encore le droit de m'adresser une nouvelle proposition de rec tification pour 2010 et 2011 sur les sujets concernés par la demande de renseignements ?

Merci d'avance pour vos réponses.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/01/2013 à 20:42
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Quand avez-vousretiré le courrier ? en 2013 ?
Si c'est le cas 2009 à la poubelle .

robert38, Isère, Posté le 10/01/2013 à 22:15
17 message(s), Inscription le 15/12/2012
Hélas, lu sur les forums, c'est la date de présentation qui fait foi et le courrier a été présenté en décembre 2012 le 18 donc....2009 est bien dans les délais de reprise, par contre comme seul 2009 est mentionné dans la proposition de rectification je me pose la question sur 2010 et 2011
Est ce que le même motif peut être repris pour ces années

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/01/2013 à 23:02
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Vous parlez de motif ? quel motif et pourquoi serait-il le même pour les autres années?
Votre questionnement est trop imprécis.
Si vous avez retiré la lettre en 2013 , la date de départ du délai de réponse démarre le jour du retrait.

De plus , si vous faites tout pour tergiverser et faire durer le plaisir , le fisc ne pourra plus demander confirmation au service des postes de la date de 1ère présentation .
la règle est la suivante , (n'écoutez pas trop ce qui se dit sur les forums)
Le facteur n'est pas assermenté.
Ainsi la poste ne garde les traces des reçus de délivrance que moins d'un an .Dès lors passé ce délai elle ne pourra plus demander à un inspecteur des postes seul habilité à confirmer avec les reçus , la date réelle de première présentation . Le fisc lorsqu'un doute sur la date d'interruption peut intervenir , a l'obligation de demander confirmation de la date de présentation à un agent assermenté des postes.
Donc rien n'est si simple.
Le draoit fiscal n'est pas à la portée de tous , les choses si elles étaient ainsi ne justifieraient pas l'existence d'avocats fiscaux .
Maintenant sur le fonds , êtes-vous en bonne au mauvaise posture ?Le fisc a-t-il bien motivé sa rectification ?
N'hésitez pas à contester , demander des délais etc.... La procédure ne prend pas fin à la lettre 2120 . La lettre 3926 peut aussi être viciée pour défaut de motivation ,. Si vous avez fait 5 réponses et que la lettre 3926 en omet au moins une , la procédure tombe à l'eau à condition bien entendu de contester . le fisc ne reconnait jamais ses erreurs sauf si on insiste et qu'on est déterminé.

robert38, Isère, Posté le 11/01/2013 à 19:11
17 message(s), Inscription le 15/12/2012
Merci Francis pour ce conseil.

Le motif est le motif invoqué au départ dans la demande de renseignements (754) qui demande pour les années 2009 201 et 2011 des renseignements sur les revenus fonciers.

Le proposition de rectification pporte sur la réintégration de la part de taxe foncière déduite alors que le logement en question était vacant pour travaux. ( si c'est la règle je ne peux contester), mais par contre au vu de l'article 51 cité précédement je me demandais s'ils pouvaient ensuite revenir sur 2010 et 2011 (car le logement était toujours vacant) alors que la proposition de rectification ne porte que sur 2009. Pourquoi ne pas l'avoir fait sur les trois années ? Erreur de l'administration ? Oubli ? ou tout simplement ont ils le droit de me faire une nouvelle proposition de rectification en 2013 pour 2010 malgré ce fameux article 51 ??
Si quelqu'un a une réponse claire je suis preneur car c'est assez flou pour le commun des mortels.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/01/2013 à 20:54
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonsoir , les choses sont maintenant beaucoup plus simples .
En effet si le motif pour 2009 se retrouve aussi en 2010 et 2011 il n'est pas douteux que le contrôleur continue .
Cependant il a tort .
En effet un logement vacant en travaux et destiné à la location donne droit à déduction des charges et pas simplement taxes foncières mais travaux .
Le principe opposable est que cette situation ne doit pas être permanente . Il y a une abondante jurisprudence sur des cas similaires ou même en l'absence de loyers perçus les charges sont déductibles si le logement est destiné à être loué .
LA motivation du contrôleur est donc vicéralement erronnée car il aurait du spécifier qu'un logement vacant constituant une résidence secondaire ne peut pas donner lieu à déductions au titre des revenus fonciers en argumentant en demandant que le propriétaire apporte la preuve qu'il destine ce logement à la location et non à son usage privé .
C'est subtil mais c'est le fond de la motivatiobn .
Si le contrôleur n'a pas argumenté ainsi il faut contester en indiquant que le logement bien que ne procurant aucun revenu actuellement est destiné à l'avenir (proche) d'en produire.
Un délai de 3 ans est raisonnable dans de telles situation ou pour des raisons financières ne permettant pas une mise en état rapide , le propriétaire met un certain temps à rénover son logement .
Ne vous faites pas d'illusions , le contrôleur en l'état si vous ne contestez pas utilement persévèrera dans ses errements pour 2010 et 2011.

damlot, Posté le 03/02/2013 à 01:13
1 message(s), Inscription le 03/02/2013
Merci pour toutes vos précisions.

Je pense toutefois que vous n'avez pas répondu à une partie de la question de robert38, qui était : il a reçu une demande de renseignement sur 3 années (2009, 2010 et 2011) et il a reçu ensuite une proposition de rectification uniquement sur un année (2009). Est-ce qu'en application de l'article L51 du LPF, il pourrait se considérer comme tranquille pour les 2 autres années ?

Je ne suis fiscaliste, mais à mon avis, non : car il n'a pas fait l'objet d'une "vérification de comptabilité", mais d'une "demande de renseignement" sur les années 2010 et 2011. L'article L51 est donc inapplicable.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 03/02/2013 à 07:43
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Exact la demande portait sur 3 années , mais le service ayant "réagit" sur l'une d'elle , il n'y a pas accord tacite pour l'ensemble , puisqu'il a contesté les éléments de réponse .
Que ce soit sur 2009 seulement n'a pas d'importance , le principe a été contesté .

robert38, Isère, Posté le 03/02/2013 à 13:05
17 message(s), Inscription le 15/12/2012
Bonjour, et merci d'avoir complété la réponse attendue.
Pour information, je n'ai encore rien contesté, mais demandé le délai de prorogation (qui se termine bientôt).

Question 1 :
L'article L51 ne s'applique t-il qu'en cas de "vérification de comptabilité" ou s'applique t-il en cas de contrôle quel qu'il soit ? (je pense que des personnes traitant souvent le sujet doivent pouvoir y répondre, car ce doit être un cas d'école).

Question 2 :
Si je lis entre les lignes la réponse de Francis, si je ne conteste pas la proposition de rectification, je serai en droit de passer sur 2010 et 2011 ?

Merci d'avance pour vos éclaircissements (rapides et précis (si possibles bien sur) pour que je statue sur la position à prendre.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 03/02/2013 à 14:22
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,

Ne soyez pas si formaliste . Vous faites l'objet d'un contrôle sur pièces et non d'une vérification ( VG ou ESFP) donc l'administration a le droit dans le délai de répétition de procéder à autant d'envois par lettre 2120 qu'elle le souhaite en changeant même de motifs et si le dali de reprise est expiré mais interrompu avant par une 2120 avec un fondement légal elle peut même dans le délai interrompu procéder à une 2120 rectificative dans la limite des montants de droits initialement notifiés : Ex simple 2120 du 28/12/2012 sur 2009 motivée en droit et en faitr . Prescription interrompue pour 2009 jusqu'au 31/12/2015 délai maximal ou elle peut encore faire une 2120 sur 2009 en changeant même de motifs si les précédents avaient un fondement , mais que de nouveaux éléments sont apparus sur un autre point . Même au delà lors de la procédure contentieuse elle peut opérer une substitution de base légale . Je conseille donc aux personnes non professionnelles du droit fiscal d'être très prudentes dans leurs afirmations étant entendu que mêm les pro se plantent ! Laissons les choses de cette nature entre les mains de ceux quiont la prétention de les maîtriser .

pour en revenir à nos "poulets" ( nos moutons) je répète et j'affirme qu'il faut toujours refuser un redressement car accepter c'est le renversement de la charge de la preuve .
Toujours contester , toujours faire des réclamations , toujours aller au TA à tort ou à raison , peu importe , mais si tous suivent ce chemin , la machine sera bloquée et l'administration paralysée et obligée à davantage de précautions en évitant de continuer à se comporter comme un "écraseur public". .

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 03/02/2013 à 14:26
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
ERRATUM: Mea culpa .

une lettre 2120 du 31/12/2012 sur 2009 peut donner lieu à autant d'autres 2120 que le fisc le souhaite , mais impérativement les mises en recouvrement pour 2009 doivent être opérées avant le 31/12/2015. Mais après si phase contentieuse elle a le droit de procéder à une substitution de base légale .
Conclusion CSP ( contrôle du bureau par un contrôleur) n'est pas égal en droit pour la victime à VG ou ESFP

robert38, Isère, Posté le 12/01/2014 à 20:27
17 message(s), Inscription le 15/12/2012
Re-Bonjour après quelques mois,
Après avoir contesté la 2120 qui m’a été envoyée fin 2012, j’ai reçu une 2120 proposition de rectification rectificative en 01/02/2013 qui prenait en compte certains éléments mais insuffisamment à mon sens.
J’ai donc contesté à nouveau le 28/02/2013 (dans le délai des trentes jours) par mail ( à l’invitation du contrôleur car la liste des justificatifs était impressionnante ) après m’être assuré auprès de celui-ci que ma réponse aurait les mêmes droits qu’un courrier en AR (ce qui m’a été confirmé en retour).
Suite à cela j’ai reçu le 20/03/2013 une simple demande de renseignement 754SD en courrier simple.
Celle-ci mentionnant que
***************************************
dans le cadre de l’examen de mon dossier et pour faire suite à ma réponse par mail je suis prié de faire parvenir des éléments complémentaires (XXXXXXXX).
Que la démarche ne revêt pas de caractère contraignant……….
Que je suis prié de renvoyer ma réponse si possible avant le 20/04/2013 pour que mon dossier soit traité dans les meilleurs délais.
Qu’en l’absence de nouveau courrier de leur part dans les 60 jours à compter de ma réponse, je pourrai considérer que les informations que j’ai fournies ont permis de compléter mon dossier et que cet examen ponctuel est clos.
********************************************************************************
J’y ai donc répondu par mail (toujours à l’invitation du contrôleur) dans le délai des trente jours 18/04/2013.
Depuis, plus de nouvelles !!!!
Fin décembre, je fais une demande de remboursement de crédit d’impot car je m’étais rendu compte que j’avais oublié de cocher certaines cases et là, je reçois le 3/01/2014 une réponse aux observations du contribuable (3926SD) qui revient sur la proposition de rectification du 01/02/2013 !! soit Plus de six mois après ma dernière réponse à la demande de renseignement et plus de 10 mois après ma réponse à la proposition de rectification rectificative !!
En parcourant votre site et suite aux divers forum, je me pose les questions suivantes qui pourraient m’aider à me sortir de cet enfer car on arrive pas à s’entendre :
1 ere question : Est-ce normal ? Les délais de réponse de l’administration pour envoyer la 3926SD ne sont ils pas trop long ? le délai des 60 jours après leur dernier courrier étant dépassé, cela ne cloture t-il pas la procédure ? ont-ils le droit de la reprendre ?
2 eme question : Sur la page de garde de la 3926SD, il est mentionné que l’ai un délai de 30 jours pour faire parvenir mes observations mais il n’est pas mentionné le fait que je puisse saisir la commission départementale ni de me faire assister d’un conseil ; Est-ce normal ?
3 eme question : Il est mentionné en page 1 que les éléments détaillés dans la proposition de rectifications sont maintenus en totalité. Ils sont ensuite détaillés et il est écrit que cela concerne la modification à la baisse des revenus fonciers ( alors que bien sur ils veulent le modifier à la hausse). Cette contradiction peut elle être invoqué pour annuler la procédure ?
4 eme question : il est repris les éléments chiffrés significatifs de la proposition initiale, sans que ceux-ci soient à nouveau motivés (seuls les calculs apparaissent) et il n’est jamais fait état de mes réponses à la dernière demande de renseignement qui concernent bien ce dossier mais à la demande de modification de ma déclaration pour un tout autre sujet.Le fait que mes réponses ne soient jamais évoquées pour argumenter cette réponse aux observations au contribuable n’est elle pas de nature à annuler la procédure ?

Je remarque en lisant votre site

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/01/2014 à 22:13
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonsoir ;

Vous n'avez pas fini votre phrase .........

Je suis avocat et ce genre de dossier semble très défendable mais cela représente du temps . Voyez donc hélas si vous devez ou non vous faire assister par un professionnel moi ou un autre

robert38, Isère, Posté le 12/01/2014 à 22:38
17 message(s), Inscription le 15/12/2012
désolé pour la fin de phrase, le copier collé n'a pas fonctionné et je ne m'en suis pas rendu compte.

Je me suis rendu compte en lisant votre site que certains de ces points étaient pour moi défendables, mais des avis divergent sur d'autres forums.
Dans quels département pouvez vous officier ? Le 38 est il dans votre périmètre d'intervention ?

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/01/2014 à 13:17
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,

J'exerce sur la France entière et j'ai une partie de ma clientèle à la Réunion .
La procédure fiscale est essentiellement écrite et seuls comptent les échanges tracés.
Pour votre dossier il apparait un grave problème de défaut de motivation de la part du fisc (article L. 57 du LPF.
Pour mon aide il y a tout d'abord lieu d'apprécier les enjeux .
Si vous souhaitez que cela soit discret envoyez moi cela sur mon mail : xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Vous comprendrez aisément que mon intervention doit être en rapport avec le risque.
utilisez la messagerie personnelle

robert38, Isère, Posté le 14/01/2014 à 01:15
17 message(s), Inscription le 15/12/2012
Je me pose quelques questios suplémentaire après épluchage du dossier

1/Il est proposé de faire connaitre ses observations dans un délai de 30 jours, mais il n'est pas annoté que l'on peut demander à saisir le conciliateur et encore moins les coordonnées de contact de ce dernier. Est ce normal ?

2/J'ai contesté dans la proposition de rectification 2120 certains montants qui ont du coup étés déduits du revenu imposable repris (de faible montant, mais c'est toujours ça). Par contre la majoration de 10% et les pénalités sont restées identiques (ce qui du coup est incompréhensible. Le calcul de l'administration doit il être précis ?(comme ils nous le demande à nous). cette erreur peut elle vicier la procédure et impliquer une nullité de la demande ?

3/concernant la déduction sur les revenus fonciers : La base de calcul de valeur locative (c'est cinq logements dans une grande villa ) pour la prise en compte de la déduction de la
part concernant la taxe foncière ont été pris à un pourcentage pour 2009 qui ne correspond pas aux pourcentages de 2010 2011 2012 et 2013 qui restent constants (il n'y a pas eu de modifications entre 2009 et les autres années). Je soupçonne le contrôleur d'avoir mis les valeurs locatives au prorata de la surface des appartements alors que la valeur locative réelle tient compte de bien d'autres nombreux critères qui font que les valeurs locatives réelles sont différentes (cela pour en venir au fait que si je me tiens aux valeurs locatives réelles le calcul est en ma défaveur). Le fait que les calculs ne soient pas justes peuvent ils invalider la 3926 ou la procédure ?

4/la 3926 contient un récapitulatif chiffré (qui est un copié collé de la 2120) avec toutes ces erreurs de quelques dizaines d'euros (mais qui du coup sont fausses car seuls certains champs ont été modifiés et pas les 10% par exemple) ; Ces erreurs peuvent elles faire tomber le redressement

5/entre la proposition de rectification initiale et la proposition de rectification rectificative qui m'ont été envoyées, il est apparu une majoration de retard de 150 € (surement oubliée à l'origine). J'ai cru comprendre qu'une fois une proposition de rectification émise, le montant de l'impot demandé en sus ne pouvait être augmenté. Est ce bien cela ? Est ce un vice de forme ?

en parcourant les sujets du forum je n'ai pas trouvé réponse à ces questions mais me suis rendu compte que bon nombre d'entre vous avaient l'air calés. Donc j'espère avoir de vos nouvelles. Merci d'avance et bonne année à tous

robert38, Isère, Posté le 16/01/2014 à 16:03
17 message(s), Inscription le 15/12/2012
Bonjour, personne n'aurait de réponses à ces questions ?! Je peux bien sur préciser point par point si besoin.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/01/2014 à 16:43
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
1 - En CSP le conciliateur qu'il soit indiqué ou non saisi ou non ne constitue pas un vice de procédure.
2 - de même le calcul des conséquences en CSP n'est pas une obligation mais un usage .
3 - La motivation ou non de la 3926 repose sur un simple fait : Le contrôleur a-t-il répondu à tous vos arguments ? Oui ? ou Non ?
Si non , défaut de motivation = vice de procédure ( encore une fois les erreurs de calculs ne font pas partie de la motivation .
4 -Si vous avez signalé les erreurs et qu'elle n'ont pas été corrigées ou que le contrôleur a justifié en disant que les erreurs n'existent pas , il y a défaut de motivation et vice de la procédure .
5 - Non si la 2120 rectificative a été émise dans le délai de répétition .

robert38, Isère, Posté le 16/01/2014 à 18:41
17 message(s), Inscription le 15/12/2012
Bonjour et merci beaucoup pour vos éclaircissements.
Si j'ai bien compris il ne me reste que le point 4 que je peux exploiter en signalant au contrôleur le fait que je trouve des anomalies dans son calcul avec deux options :

1/je lui indique toutes les erreurs (je fais du coup son travail à l'encontre de mes intérêts.....) il lui suffit de les corriger et de m'envoyer une nouvelle 3926 (au fait ,a t-il la possibilité de m'envoyer une 3926 remplaçant celle que j'ai reçu ?)

2/je lui signale que je ne suis pas d'accord avec ses arguments et chiffrages car ils sont faux ( sans lui donner le détail des erreurs de chiffrage)en ré-argumentant sur le fond (qui n'a pas été pris en compte) puis j'attends la phase suivante.

3/La réponse à mes observations est elle obligatoire ? une nouvelle 3926 me sera donc envoyée ? donc plusieurs cas :

3.1/Je ne reçois pas de 3926 mais seulement l'avis de mise en recouvrement = > puis je le contester sur le manque de motivation ?

3.2/je reçois une nouvelle 3926 dans la quelle a été effectuée les corrections => ai je une autre issue ou dois je me résigner à payer même si les motivations ne sont que sentiment de la part du contrôleur et non des preuves ?

3.3/ Je reçois une nouvelle 3926 qui est copié collé de la première.Puis alors invoquer le défaut de motivation ? en attendant que les administrateurs du site me donnent accord pour contact, les réponses à ces diverses me permettront de continuer à déblayer ce long chemin pour y voir de plus en plus clair. Merci pour votre collaboration

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/01/2014 à 18:55
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,

Vous ne recevrez pas de nouvelle 3926.
Après mise en recouvrement vous pourrez déposer une réclamation avec demande de sursis à paiement article L.277 du LPF et dans cette réclamation insister sur tous les arguments présentées après réception de la 1ère et 2ème 2120 qui n'ont pas donné lieu à réponse du contrôleur .
Si vous avez assez de points concernés , vous revendiquerez le défaut de motivation de la lettre 3926 constitutif d'un vice rédhibitoire de procédure car en infraction avec l'article L. 57 du LPF
Hélas ce ne sera pas fini car l'administration indiscutablement rejettera votre réclamation .
Restera donc le recours au TA ( dans 8 mois)

robert38, Isère, Posté le 16/01/2014 à 19:18
17 message(s), Inscription le 15/12/2012
Merci, c'est déjà un peu plus clair. En bref, que je conteste et argumente (ou pas) sur la forme et/ou le fond,je ne recevrai pas de réponse => donc très peu de chance que, même si j'apporte des éléments de réponse à la 3926 qui révèle encore de nouvelles affirmations de l'administration (non contenues dans la 2120 rectificative), celles si soient prises en compte ?
Mais si je le fais pas je ne pourrai invoquer le défaut de motivation car je n'aurai pas contesté ? Est ce bien cela ?
Pensez vous qu'il faille que je je conteste dans le détail la forme ou simplement dois je me contenter de signaler que les calculs et bases prises en comptes sont fausses afin de les laisser ensuite s'enfoncer dans leurs erreurs ?
Dans tous les cas je contesterai sur le fond en argumentant à nouveau sur les dernière affirmation relevées par l'administration (sans fondement) car je ne pense pas pouvoir attaquer la forme puisque dans les textes il est indiqué qu'aucune forme n'est exigible. Est ce bien cela ? quel est votre vais et encore merci. Je pense que nous solutionnerons ce problème ensemble mais je continue à poser le sujet sur le forum pour faire profiter de mon expérience les autres contribuables.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/01/2014 à 19:57
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Non , Dès lors que vous avez contesté dans les délais la charge de la preuve incombe à l'administration . La lettre 3926 met fin au débat contradictoire.
D'après ce que vous dites le contrôleur a modifié ses arguments dans la 3926 ?
Attention c'est peut être un autre vice de procédure .
Le contrôleur ne peut changer la motivation de ses rappels dans la 3926 , c'est prohibé . Dans ce cas il faut une nouvelle 2120 avec les mêmes droits car la 3926 est un document de clôture et la 2120 un document de proposition ouvrant un débat . Voyez donc s'il a changé de motif et abandonné les anciens pour de nouveau : ERREUR DE PROCEDURE !
Vous pourriez ( je ne connais pas votre dossier ) ainsi contester sur le défaut de motivation tant de la 2120 que de la 3926 ET sur le CHANGEMENT de motif par 3926 irrégulier .
Bonne chance

robert38, Isère, Posté le 16/01/2014 à 22:07
17 message(s), Inscription le 15/12/2012
Pourquoi la 3926 revêt elle alors la mention "vous disposez d'un délai de 30 jours pour me faire parvenir vos éventuelles observations sur les sanction fiscales qui sont mentionnées" si le débat contradictoire est clos si le contribuable ne peu faire prendre en compte mes observations ??? En vous relisant je pense qu'il faut que je distingue bien la différence entre "motivation" et "argumentation".A mon niveau de connaissance je pense que les motivations n'ont pas changées (ex: non prise en charge de travaux déductibles) mais par contre ce sont biens les argumentations qui changent à chaque fois pour justifier la non prise en compte des points que je défends car à chaque justification de ma part m'est opposé un nouvel argument (724 puis 2120 puis 2120 rectificative puis 3926) j'aurai donc bien aimé défendre une dernière fois ma position vis à vis de ce qui est argumenté sur la 3926, mais si j'ai bien compris cela n'est pas nécessaire et il vaut mieux que je passe à la phase suivante (commission dans mon cas ?) puis TA si la commission ne tranche pas en ma faveur. Est ce bien cela ? Merci encore j'ai le sentiment d'abuser en attendant de pouvoir vous contacter, mais c'est pour être plus efficace par la suite.


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