Proposition de rectification contradiction

Sujet vu 592 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/12 à 17:45
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


Philou303, Yvelines, Posté le 07/12/2012 à 17:45
34 message(s), Inscription le 23/11/2012
Lors d une proposition de rectification, si l administration se contredit y a t il une incidence ? Pour être plus précis, dans la même proposition elle me refuse la défiscalisation robien sous prétexte qu il n y a pas assez de m² d après elle, puis constate une insuffisance de valeur vénale de cet immeuble en prenant en référence mes m² déclarés pour le même bien. Merci

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