Procédure à respecter dans le cadre d une rectification

Sujet vu 502 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/12/12 à 18:36
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


Philou303, Yvelines, Posté le 03/12/2012 à 18:36
34 message(s), Inscription le 23/11/2012
Bonjour, l administration peut elle établir une proposition de rectification pour acte anormal de gestion, sans avoir effectué de contrôle de comptabilité d une société, ni de demande de renseignements, mais simplement dans cadre d un contrôle sur pièce. Merci pour vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]