Procedure insuffisance vénale à prix minoré

Sujet vu 960 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/12/12 à 19:26
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


Philou303, Yvelines, Posté le 12/12/2012 à 19:26
34 message(s), Inscription le 23/11/2012
Bonjour, Pour établir une insuffisance vénale lors d une cession, l AF doit elle procéder à un contrôle de comptabilité ou à un CSFP ou peut elle le faire seulement par le biais d un contrôle sur pièce, merci

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francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/01/2013 à 00:55
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonsoir ,

De quelle minoration s'agit-il ?
Achat/Vente d'immeuble , donation de bien de titres, succession ?
Dans ces cas là nul besoin d'esfp ni de vérification de compta . le fisc peut adresser une lettre 3905 du bureau à condition de prouver la minoation en citant des termes de compraison intrinséquement similaires et pour des actes diont le fait générateur est antérieur à celui en cause .
Pour le cas d'un vérif de compta , le fisc a le droit à condition de le prouver de réviser les "actes anormaux de gestion" ( cessions à prix minoré , achats à pris excessifs à des associés ou tiers ayant des liens d'intérêt etc...


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