Prime de restructuration et des services

Sujet vu 639 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/12 à 16:19
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


REBILLARD, Posté le 04/06/2012 à 16:19
2 message(s), Inscription le 04/06/2012
Bonjour,

Issu du MINDEF, j' ai été restructuré en 2011 et j' ai perçu a ce titre la PRS prime de restructurations et des services, je souhaiterais savoir si cette prime est imposable ?

Je me refère à un texte qui cite les mesures indemnitaires d'accompagnement de la mobilité sont éxonérées de l'impôt sur le revenu dans les conditions fixées par l'instruction SLF/C1 N° 5F 8 95/5FP/34-F1154 du 21 février 1995 publiée au BO des impôts N° 40 du 28 février 1995.

Mon service DRH croit savoir que cette prime est imposable.

Pouvez vous m' éclaircir à ce sujet

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